Since the enactment of section 35 of the Constitution Act, 1982 and the recognition in principle in federal self- government policy that First Nations possess an inherent right of self-government protected by section 35, First Nations continue to be asked periodically to accept federal legislative interventions as a temporary measure pending self-government.
Malgré la promulgation de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la reconnaissance de principe, dans la politique fédérale sur l'autonomie gouvernementale, de l'existence d'un droit inhérent des Premières nations à l'autonomie gouvernementale, protégé par l'article 35, les Premières nations sont régulièrement priées d'accepter des interventions législatives fédérales à titre de mesures temporaires, en attendant leur accession à l'autonomie gouvernementale.