The law-making powers are exclusively outlined in chapter 7, as well as the limitations and conditions concerning those powers, especially concerning international legal obligations (1200) The Government of Canada retains sole jurisdiction under international agreements even though some of these agreements might affect a right of the Tlicho government, the Tlicho First Nation or a Tlicho citizen, flowing from the Tlicho agreement.
Les pouvoirs législatifs sont exclusivement exposés au chapitre 7, ainsi que les limitations et conditions relatives à ces pouvoirs, particulièrement en ce qui concerne les obligations légales internationales (1200) Le gouvernement du Canada conserve la compétence exclusive en vertu des accords internationaux, même s'il se peut que certains de ces accords puissent porter atteinte à un droit que l'accord tlicho confère au gouvernement tlicho, à la première nation tlicho ou à un citoyen tlicho.