Traduction de «self-regulation strike action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulation of strike action
autoréglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The eEurope2002 Action Plan also called on the Commission to promote self-regulatory initiatives: "Commission to stimulate increased flexibility in e-commerce regulation by building more on co- and self-regulation, inter alia through co-operation with relevant business groups such as the Global Business Dialogue".
Le plan d'action eEurope2002 demandait également à la Commission de promouvoir des initiatives d'autoréglementation: "La Commission devra assouplir la réglementation du commerce électronique en faisant jouer davantage l'auto réglementation, notamment grâce à la coopération avec des groupes d'entreprises tels que le Global Business Dialogue".

This action plan sets out a series of general measures to improve the preparation of EU action (impact assessment of legislative and political initiatives to measure the likely effects of policy options on various categories of stakeholders, including industry, principles and minimum standards for public consultation), to simplify and reduce the volume of the Community acquis [35], to facilitate the choice of appropriate and efficient instruments, including so-called "alternative" instruments such as co-regulation and self-regulation, and to improve the respect of EU rules.
Ce plan d'action définit une série de mesures générales destinées à améliorer la préparation de l'action de l'UE (évaluation d'impact des initiatives législatives et politiques pour mesurer les effets potentiels des options politiques sur diverses catégories de parties prenantes, y compris l'industrie, principes et normes minimales de consultation publique), simplifier et réduire le volume de l'acquis communautaire [35], faciliter le choix des instruments appropriés et efficaces, y compris les instruments dits "alternatifs", tels que la corégulation et l'autorégulation et améliorer le respect des dispositions de l'UE.

Regarding ministerial responsibility, should the Minister of Agriculture take responsibility for the actions taken and the food safety crisis in this country or should he continue to blame the public servants at the CFIA for this lack of oversight and continue to push for self-regulation by the companies that actually provide the food in our system?
Parlons de responsabilité ministérielle. Ne serait-il pas normal que le ministre de l'Agriculture assume la responsabilité des mesures prises et de la crise de salubrité alimentaire au Canada au lieu de continuellement accuser les fonctionnaires de l'ACIA de négligence au niveau de la supervision et d'insister pour que les entreprises qui nous fournissent notre alimentation continuent à s'autoréglementer?

Alternative non-statutory approach (self-regulation, co-regulation, guidance) - The different features of consumer information and current trends towards the development of a "new legislative culture" called for the assessment of an approach that could strike the balance between flexibility and prescription and between action at the national and action at EU level.
Adopter une démarche non réglementaire (autorégulation, corégulation, orientation) – Les différentes caractéristiques des informations fournies au consommateur, ainsi que la tendance actuelle à l’élaboration d’une «nouvelle culture législative», ont justifié l’évaluation d’une voie permettant de trouver un équilibre entre flexibilité et contrainte ainsi qu’entre une action à l’échelon national ou à l’échelle de l’Union.

The relevant options as regards extending the scope to include direct debits are: (1) do not extend the scope of the Regulation to direct debits; (2) encourage industry self-regulation and/or recommend regulatory action by Member States and (3) enact legislation to extend the scope of the Regulation.
Les options envisageables pour l’extension du champ d’application aux prélèvements sont les suivantes: (1) ne pas étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements; (2) encourager l’autorégulation du secteur et/ou recommander aux États membres d’entreprendre une action réglementaire et (3) adopter une législation pour étendre le champ d’application du règlement.

Best practice on successful initiatives and on actions that have not worked as well as expected Identification of data gaps Identification of potential new partnerships Ideas for new actions or commitments Increased understanding of the benefits of future transatlantic cooperation Regulation/self regulation joint actions
les meilleures pratiques émanant des initiatives réussies et des actions n’ayant pas donné de résultats aussi bons qu’escomptés; l’identification des données manquantes; l’identification de nouveaux partenariats potentiels; des idées d’actions ou d’engagements nouveaux; une meilleure compréhension des avantages d’une coopération transatlantique future; les actions conjointes de réglementation et d’autorégulation

According to Amnesty International and the Ethical Trading Action Group, if the public knows exactly where products are being manufactured, businesses will have to self-regulate for fear that civil society will use this new tool to publicize the names of the companies responsible for unfair employment practices.
D'après Amnistie internationale et le Groupe d'action pour le commerce équitable, si le public connaît l'endroit exact où se trouvent les installations de production, les entreprises seront obligées de s'autoréglementer, de crainte que la société civile n'utilise ce nouvel outil pour publiciser le nom des firmes responsables de pratiques inéquitables en matière d'emploi.

Even the industry itself is a proponent of self-regulation, but for this issue, the more the public learns about the usurious practices and the lack of protection for people who are vulnerable and put under duress to pay usurious rates, the more I think Parliament and the Government of Canada must take action.
L'industrie elle-même appuie l'autoréglementation, mais plus le public prend conscience des pratiques usurières et de l'absence de protection pour les personnes vulnérables qui sont contraintes à payer des taux usuraires, plus le Parlement et le gouvernement doivent prendre des mesures.

The United Kingdom mentioned that a self-regulatory code of conduct is in the process of being drawn up and Norway pointed out that the extension of the Internet Action Plan aimed to let the self-regulation initiatives also cover the UMTS-network.
De son côté, le Royaume-Uni mentionne qu'un code d'autorégulation est en préparation et la Norvège fait remarquer que la prorogation du plan d'action Internet visait à permettre aux initiatives d'autorégulation de couvrir également le réseau UMTS.

We need to develop measures which strike a harmonious balance between self-regulation by industry players, and the strong involvement of civil society and of government organizations.
Il faut privilégier des mesures qui sont à la fois un mélange harmonieux d'auto-régulation par les entreprises elles- mêmes, d'implications très fortes de membres de la société civile et des autres composantes plus gouvernementales de notre société.