Traduction de «self-regulatory approached proposed » (Anglais → Français) :

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

Between October 2005 and March 2006 the Commission conducted an Advertising Round Table to explore self regulatory approaches and the way that law and self-regulation can interact and complement each other.
Entre octobre 2005 et mars 2006, la Commission a organisé une table ronde sur la publicité afin d'étudier les stratégies d'autoréglementation et la façon dont la loi et l'autoréglementation peuvent interagir et se compléter.

21. Calls on the Commission and Member States, in addition to such ‘must be found’ rules, to consider to what extent a reform of media regulation so as to move towards incentive and certification schemes and strengthen co- and self-regulatory approaches can enable the aforesaid regulatory objectives of the Audiovisual Media Services Directive, in particular as regards the protection of young people and human dignity, to be attained in a lasting fashion, while at the same time maintaining the necessary flexibility for fair competition among media service providers; emphasises that any co- and self-regulation measures can supplement legal provisions and that compliance with them must be monitored and the assessment of their effectiveness must be carried out by an independent regulator;
21. invite la Commission et les États membres à examiner, en sus de ces réglementations sur l'obligation de pouvoir être trouvé, dans quelle mesure les objectifs de réglementation de la directive "Services de médias audiovisuels" mentionnés, en particulier en ce qui concerne la protection des mineurs et de la dignité humaine, peuvent être atteints durablement en réformant la réglementation des médias pour créer des systèmes incitatifs et de certification et renforcer les approches de coréglementation et d'autoréglementation, et dans quelle mesure la souplesse nécessaire à une concurrence équitable des fournisseurs de services de médias, entre autres, est assurée; insiste sur le fait que les éventuelles mesures de coréglementation et d'autoréglementation peuvent compléter les dispositions légales et que leur respect et leur évaluation doivent faire l'objet d'un contrôle indépendant;

31. Affirms that a self-regulatory approach is not sufficient; considers that the Commission and the ECB, in cooperation with the Member States, should take a more active and leading role, and that all relevant stakeholders, including consumer associations, should be properly involved and consulted in the decision-making process.
31. affirme qu'une approche autorégulatrice n'est pas suffisante; estime que la Commission et la BCE, en coopération avec les États membres, devraient jouer un rôle plus actif et plus important, et que toutes les parties concernées, en particulier les associations de consommateurs, devraient être intégrées et consultées de manière adéquate dans le processus de prise de décision;

8. Believes that a self-regulatory approach for the integrated European market for payments is not sufficient; calls on the Commission to take legislative action to ensure payment security, fair competition, financial inclusion, protection of personal data and transparency for consumers;
8. estime qu'une approche autorégulatrice pour le marché européen intégré des paiements n'est pas suffisante; invite la Commission à prendre des dispositions législatives pour garantir la sécurité des paiements, une concurrence loyale, l'inclusion financière, la protection des données personnelles et la transparence pour les consommateurs;

Rather than a top down legislative approach that was suitable for a consolidated broadcast environment, a more flexible approach focused on evidence based goal setting and effective responses to these challenges is appropriate. This should include self-regulatory approaches where appropriate.
Au lieu de l'approche législative descendante qui convenait pour un environnement intégré des services de radiodiffusion, il y a lieu d'adopter une démarche plus souple axée sur la fixation d'objectifs s'appuyant sur des éléments factuels et sur la mise en place de mesures efficaces permettant de relever ces défis. Dans le cadre de cette approche, il conviendrait de recourir, le cas échéant, aux mécanismes d'autorégulation.

Work with industry will ensure effective co- and self-regulatory approaches to protection for other services, such as the Internet.
Dans le cas d'autres services, tels qu'Internet, une coopération avec le secteur assurera des méthodes efficaces de protection fondées sur la co- et l'auto-régulation.

Any additional information and any relevant views which might help the Commission in evaluating the effectiveness of the self-regulatory approach laid out in the Recommendation on the Protection of Minors should also be given.
Toute information supplémentaire et tout avis approprié qui pourraient aider la Commission dans l'évaluation de l'efficacité de l'approche autorégulatrice présentée dans la recommandation concernant la protection des mineurs devraient être également connues.

Some clear lines of consensus emerged from the consultation, including the need - in an environment where an almost unlimited amount of content, hosted at any point in the world, can be accessed from almost any point in the world - for a self-regulatory approach supplementing the legal framework and for international cooperation.
Certains axes de consensus se sont clairement dégagés de la consultation, y compris la nécessité - dans un environnement où il est possible d'accéder, de la quasi-totalité des points du globe, à un contenu presque illimité, hébergé en tout point de la planète - d'une approche d'autorégulation, complétant le cadre légal, et d'une coopération internationale.