Traduction de «self-regulatory complaints mechanisms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory mechanism
mécanisme d'autoréglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission therefore recommends the use (or creation, if necessary) of self-regulatory complaints mechanisms, building on existing initiatives (such as the European Extra-Judicial Network EEJ-NET.
C'est pourquoi la Commission recommande d'utiliser ou, le cas échéant, de créer des mécanismes de plainte fondés sur l'autorégulation qui puissent se baser sur des initiatives existantes (telles que le réseau extrajudiciaire européen EEJ-NET).

- use, or create if needed, effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).
- utiliser, ou créer si nécessaire, dans le cadre de l'autorégulation, des mécanismes de plainte et des systèmes alternatifs de règlement des conflits qui soient efficaces et reposent sur des initiatives existantes dans la mesure du possible (par ex. EEJ-NET).

The creation and use of effective self-regulatory complaints mechanisms and alternative dispute resolution mechanisms (ADR) is encouraged, building on existing initiatives whenever possible (e.g. EEJ-NET).
Il serait souhaitable que soient créés, sur la base, dans toute la mesure du possible, des initiatives existantes (comme le réseau extrajudidiaire européen EEJ-NET), des mécanismes efficaces de plainte fondés sur l'autorégulation et des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR).

Adoption of the same harmonised methodology by European regulators and self-regulatory bodies will allow consistency and comparability of data collected by regulators, self-regulatory bodies and any other third parties collecting sectoral complaints.
L'adoption de la même méthode harmonisée par les organismes dotés de pouvoirs réglementaires et les organismes d'autorégulation européens assurera la cohérence et la comparabilité des données collectées par ces organismes et par toute autre partie tierce recevant des réclamations dans des secteurs spécifiques.

The Recommendation on the protection of minors has a cross-media approach and emphasises the cross-border exchange of best practices and the development of co-regulatory and self-regulatory mechanisms.
La recommandation sur la protection des mineurs a une orientation multimédia et elle met l'accent sur l'échange transfrontalier des meilleures pratiques et la mise au point de mécanismes de corégulation et d'autorégulation.