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May sell price

Vertaling van "selling may bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
a Member State may bring the matter before the Court of Justice

chacun des Etats membres peut saisir la Cour de justice


a third party may bring third party proceedings against the decision

le tiers peut former tierce opposition contre la décision


action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse

action du syndic contre le conjoint du failli


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
However, collective selling may bring about advantages which may outweigh the negative effects.

Toutefois, elle peut générer des avantages susceptibles de compenser les effets négatifs.


However, collective selling may bring about advantages which may outweigh the negative effects.

Toutefois, elle peut générer des avantages susceptibles de compenser les effets négatifs.


1. Where a credit rating agency has committed, intentionally or with gross negligence, any of the infringements listed in Annex III in accordance with Article 24(2)(d) and where this has resulted in an impact on a credit rating on which an investor/issuer has relied when purchasing or selling a rated instrument, such an investor/issuer may bring an action against that credit rating agency for any damage caused to that investor/issuer.

1. Lorsqu'une agence de notation de crédit, de manière intentionnelle ou par négligence grave, a commis l'une des infractions énumérées à l'annexe III conformément à l'article 24, paragraphe 2, point d), et que cette infraction a eu une incidence sur une notation de crédit à laquelle s'est fié un investisseur ou un émetteur lors de l'achat ou de la vente d'un instrument noté, cet investisseur ou émetteur peut former un recours contre l'agence pour tout préjudice qu'il aurait subi.


1. Where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the overall excise duty below the levels specified in the first sentences of paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively, the Member State concerned may refrain from adjusting that duty until 1 January of the second year following that in which the change occurs.

1. Quand un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'accise globale en dessous des niveaux fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, première phrase, respectivement, l'État membre en question peut s'abstenir d'adapter cette accise jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement.


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5. By way of derogation from paragraphs 3 and 4, where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the specific component of the excise duty, expressed as a percentage of the total tax burden, below the percentage of 5 % or 7,5 %, whichever is applicable, or above the percentage of 76,5 % of the total tax burden, the Member State concerned may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until 1 January of the second year following that in which the ch ...[+++]

5. Par dérogation aux paragraphes 3 et 4, lorsqu'un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou 7,5 %, selon le cas, ou de le porter à un niveau supérieur à 76,5 % de la charge fiscale totale, l'État membre concerné peut s'abstenir d'adapter le montant de l'accise spécifique jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement.


1. Where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the excise duty below the levels specified in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively, the Member State concerned may refrain from adjusting that duty until no later than 1 January of the second year following that in which the change occurs.

1. Lorsqu'un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'accise en dessous des niveaux fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement, l'État membre concerné peut attendre au plus tard jusqu'au 1 er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement pour ajuster cette accise.


1. Where a change in the weighted average retail selling price of cigarettes occurs in a Member State, thereby bringing the excise duty below the levels specified in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively, the Member State concerned may refrain from adjusting that duty until no later than 1 January of the second year following that in which the change occurs.

1. Lorsqu’un changement dans le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l’accise en dessous des niveaux fixés à l’article 2, paragraphes 1 et 2 respectivement, l’État membre concerné peut attendre au plus tard jusqu’au 1 janvier de la deuxième année qui suit celle du changement pour ajuster cette accise.


Indicative limits may not seem like a safe guide for consumers but they are a safe guide for children, children who often end up taking the alcohol and cigarettes sold by bootleggers and smugglers who bring them into my region in the South-East and sell them in the streets, on the back streets and on the estates, for small change, one or two cigarettes at a time perhaps, but enough to get kids started.

Les limites indicatives ne sont peut-être pas un garde-fou pour les consommateurs adultes, mais elles le sont certainement pour les enfants, des enfants qui finissent souvent par s’adonner à l’alcool et aux cigarettes vendues par les trafiquants et les contrebandiers qui les apportent dans ma région du Sud-Est et les leur vendent dans la rue, dans les impasses et dans les ensembles résidentiels, pour quelques pièces de monnaie, une ou deux cigarettes à la fois peut-être, mais assez pour que les enfants commencent à devenir dépendants.


1. When a change in the retail selling price of cigarettes in the most popular price category occurs in a Member State, thereby bringing the incidence of the overall minimum excise duty below the level specified in the first subparagraph of Article 2, the Member State in question may refrain from adjusting the incidence of the overall minimum excise duty until not later than 1 January of the second year following that in which the change occurs.

1. Quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'incidence de l'accise minimale globale en dessous du niveau fixé à l'article 2, premier alinéa, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster l'incidence de l'accise minimale globale au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle du changement.


(a) the following paragraph shall be inserted: "2a. By way of derogation from paragraph 2, where a change in the retail selling price of cigarettes in the most popular price category occurs in a Member State, thereby bringing the specific component of the excise duty, expressed as a percentage of the total tax burden, below 5 % or above 55 % of the total tax burden, the Member State in question may refrain from adjusting the amount of the specific excise duty until not later than 1 January of the second year following that in which th ...[+++]

a) le paragraphe 2 bis suivant est inséré: "2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, quand un changement dans le prix de vente au détail des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée a lieu dans un État membre et a pour effet de ramener l'élément spécifique de l'accise, exprimé en pourcentage de la charge fiscale totale, à un niveau inférieur à 5 % ou de le porter à un niveau supérieur à 55 % de la charge fiscale totale, l'État membre en question peut s'abstenir d'ajuster le montant de l'accise spécifique au plus tard jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui suit l'année du changement".




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Date index: 2022-04-02
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