1. Subject to paragraphs 2, 3, 4, 5, 6 and 7 of this Article, the exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the supplier's market share on the relevant market on which it sells the new motor vehicles, spare parts for motor vehicles or repair and maintenance services does not exceed 40% .
1. Sous réserve des paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent article, l'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 40% du marché en cause sur lequel il vend les véhicules automobiles neufs, les pièces détachées pour véhicules automobiles ou les services de réparation et d'entretien.