Traduction de «senate amendments strengthening » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate amendment
amendement émanant du Sénat [ amendement de la Chambre haute ]

Strengthening the Canadian Federation: The Constitution Amendment, 1987 [ Strengthening the Canadian Federation ]
Renforcement de la fédération canadienne: La Modification constitutionnelle de 1987 [ Renforcement de la fédération canadienne ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the issue of health care documents, we saw Senate amendments coming in to strengthen that. At least on that level the Alberta government might be happy.
Les amendements proposés par le Sénat ont renforcé les dispositions concernant les documents portant sur la santé, ce qui pourrait à tout le moins satisfaire le gouvernement albertain.

In response to Senator Gauthier's valid concern, I think that this kind of amendment strengthens the independence of the commission, whereas what is in the bill right now forces the Human Rights Commission into some kind of an amicus curiae role, which is not what the Human Rights Act provides for.
Pour répondre à l'inquiétude tout à fait fondée du sénateur Gauthier, je pense que c'est le genre d'amendement qui consolide l'indépendance de la Commission. À l'opposé, les dispositions actuelles du projet de loi forcent la Commission des droits de la personne à jouer en quelque sorte un rôle d'ami de la cour, mais ce n'est pas ce que prévoient les dispositions de la Loi sur les droits de la personne.

Of course the approach my friend suggests would require a constitutional amendment, for which we do not see a consensus in place right now, but we do not believe that is a reason to abandon any efforts to improve and modernize our Senate and strengthen our democracy.
Évidemment, l'approche que propose mon collègue nécessiterait qu'on modifie la Constitution, et il n'y a pas consensus à cet égard à l'heure actuelle. Cependant, nous ne croyons pas qu'il s'agit là d'une raison pour cesser les efforts visant à améliorer et moderniser le Sénat et renforcer notre démocratie.

Rather, this House should amend those Senate amendments, strengthening them even further and adding to them before sending the bill to the other place and before sending the bill to the Governor General for royal assent.
La Chambre devrait plutôt modifier les amendements du Sénat, les renforcer encore davantage et les parfaire avant d'envoyer le projet de loi à l'autre endroit et ensuite à la gouverneure générale pour la sanction royale.

I fully support Bill C-10 and the Senate amendments that I have mentioned do strengthen the bill and I support them (1250) Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to follow the member for Scarborough Southwest because in listening to his remarks it was gratifying to learn that other members on this side had the same concerns about the definition of animal in this legislation and took action.
J'appuie sans réserve le projet de loi C-10 et, parce qu'ils renforcent effectivement le projet de loi, j'appuie aussi les amendements du Sénat (1250) M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir après le député de Scarborough Sud-Ouest.