Traduction de «senate appointments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

The Senate: Appointments Under Section 26 of the Constitution Act, 1867
Le Sénat : nominations en vertu de l'article 26 de la Loi constitutionnelle de 1867

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator
procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When John Turner was running against Brian Mulroney, Brian Mulroney was able to change the debate and flow of the election by attacking him for going along with the final Trudeau Senate appointments, which were just blatantly patronage appointments.
Pendant la campagne qui opposait John Turner à Brian Mulroney, celui-ci a réussi a faire dévier le débat et le cours de l'élection en reprochant à son adversaire d'avoir appuyé les dernières nominations sénatoriales clairement partisanes que Trudeau avait faites en quittant.

No election process means no Senate appointments, which means no Senate representation.
Sans processus électoral, donc, aucune nomination au Sénat, ce qui veut dire aucune représentation au Sénat.

Also in the area of Senate reform, the government introduced Bill C-43, the Senate appointment consultations act, which would provide a process whereby voters may be consulted on potential appointments to the Senate in their respective provinces.
Toujours en ce qui concerne le Sénat, le gouvernement a présenté le projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, qui prévoirait un processus de consultation des électeurs au sujet d'éventuels candidats à une nomination au Sénat dans leurs provinces respectives.

The method chosen by the recently appointed Mrs Schwab, the US Trade Representative, is not the best method: to meet on Capitol Hill and have a photo taken before coming out with 56 Senators and with the representatives of the American Farm Bureau Federation, which is the most important agricultural lobby.
La méthode choisie par Mme Schwab, récemment nommée au poste de secrétaire d’État américaine au commerce extérieur, n’est pas la meilleure: il s’agissait de se réunir au Capitol Hill et de se faire prendre en photo avant de sortir avec 56 sénateurs et les représentants de l’American Farm Bureau Federation, qui est le lobby agricole le plus important.

The method chosen by the recently appointed Mrs Schwab, the US Trade Representative, is not the best method: to meet on Capitol Hill and have a photo taken before coming out with 56 Senators and with the representatives of the American Farm Bureau Federation, which is the most important agricultural lobby.
La méthode choisie par Mme Schwab, récemment nommée au poste de secrétaire d’État américaine au commerce extérieur, n’est pas la meilleure: il s’agissait de se réunir au Capitol Hill et de se faire prendre en photo avant de sortir avec 56 sénateurs et les représentants de l’American Farm Bureau Federation , qui est le lobby agricole le plus important.

For example, senator, there is the issue of Senate appointments which is provided for under section 24 of the Constitution Act of 1867.
Par exemple, sénateur, il y a la nomination des sénateurs, qui est prévue à l'article 24 de la Loi constitutionnelle de 1867.

After more than 28 straight patronage appointments to the Senate, the new territory of Nunavut should reflect the modern democratic ideals to which most developed nations aspire, not the outdated principles of the Liberal Party which still clings to Senate appointments stemming from the last century.
Comme nous avons maintenant assisté à la nomination d'amis du parti au Sénat plus de 28 fois de suite, le nouveau territoire du Nunavut devrait refléter les idéaux démocratiques modernes auxquels aspirent les nations les plus développées, au lieu de devoir se conformer aux principes désuets du Parti libéral, qui tient encore aux méthodes du siècle dernier pour la nomination des sénateurs.