Lastly, Senator Cools, in response to a point raised by Senator Milne last Tuesday, claimed that the provisions of the bill requiring that the report of the commission be tabled in each House of Parliament and subsequently be referred to an appropriate committee of each House was out of order.
Enfin, le sénateur Cools, en réponse à une remarque faite par le sénateur Milne mardi dernier, soutenait qu'étaient irrecevables les dispositions du projet de loi exigeant que le rapport de la commission soit déposé dans chaque Chambre et par la suite renvoyé au comité compétent de chacune de celles-ci.