This despite the fact that the report of the special committee, a committee formed by senators and composed of senators, and, I might add, endorsed by those senators, that the government's overall approach to Senate reform affirmed the constitutionality of the bill.
Tout cela en dépit du rapport du comité spécial, formé par les sénateurs, composé de sénateurs et, j'oserais ajouter, appuyé par ces sénateurs, qui a confirmé que l'approche globale du gouvernement à l'égard de la réforme du Sénat témoignait de la constitutionnalité du projet de loi.