Vertaling van "senate may then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology have the power to sit on Wednesday, May 22; Wednesday, May 29; Wednesday, June 5; and Wednesday, June 12, 2002, at 3:30 p.m., even though the Senate may then be sitting, and that rule 95(4) be suspended in relation thereto.
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à siéger le mercredi 22 mai, le mercredi 29 mai, le mercredi 5 juin et le mercredi 12 juin 2002 à 15 h 30, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'alinéa 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;

That, pursuant to rule 95(3)(a), the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology be authorized to sit on Tuesday, May 20, 2008 and Wednesday, May 21, 2008 in St. John's, Newfoundland, for the purposes of its study of population health, even though the Senate may then be adjourned for a period exceeding one week.
Que, en conformité avec l'article 95(3)a) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mardi 20 mai 2008 et le mercredi 21 mai 2008, à St. John's, Terre-Neuve, aux fins de son étude de la santé des populations, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d'une semaine.

That the Standing Senate Committee on National Finance have power to sit from Monday, May 26, 2008 to Friday, May 30, 2008, even though the Senate may then be sitting, and that rule 95(4) be suspended in relation thereto.
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé siéger du lundi 26 mai 2008 au vendredi 30 mai 2008, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.

That, for the purposes of its consideration of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to meet from 3:00 p.m. to 5:00 p.m. on Tuesday, May 28, 2013 and from 3:00 p.m. to 6:30 p.m. on Wednesday, May 29, 2013, even though the Senate may then be sitting, and that rule 12-18(1) be suspended in relation thereto.
Que, pour les fins de son examen du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir de 15 heures à 17 heures le mardi 28 mai 2013 et de 15 heures à 18 h 30 le mercredi 29 mai 2013, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

That the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans have the power to sit at 5 p.m. on Tuesday, May 6, 2014, even though the Senate may then be sitting, and that rule 12-18(1) be suspended in relation thereto.
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 6 mai 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.