Mr. Lee Gill, Acting Director, Corporate Law Policy Directorate, Department of Industry Canada: Honourable senators, Bill C-5, An Act respecting cooperatives, is a legislative reform project initiated and developed primarily by the users of the legislation, namely, the cooperative sector.
M. Lee Gill, directeur intérimaire, Direction de la politique des lois commerciales, Industrie Canada: Honorables sénateurs, le projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, donne suite à un projet de réforme qui a été initié et élaboré principalement par les usagers de cette loi, c'est-à-dire le secteur coopératif.