Traduction de «senate seats filled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to allocate the seats to be filled
répartir les sièges à pourvoir

person summoned to fill a vacancy in the Senate
personne nommée à un siège vacant au Sénat

fill a seat
pourvoir un siège

the number of seats to be filled
le nombre des sièges à pourvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Returning to this bill, would it not be possible for a province whose Senate seats were left vacant for a while to seek an opinion through a reference to the Court of Appeal on the obligation to fill seats in the Senate?
Pour revenir au projet de loi, ne serait-il pas possible pour une province dont les sièges au Sénat sont vacants depuis un certain temps d'obtenir un avis par le biais d'un renvoi à la Cour d'appel en ce qui concerne l'obligation de combler les sièges vacants au Sénat?

Senator Fraser: Being neither a lawyer nor a former constitutional minister nor anything learned in these grounds, I was fascinated by the discussion arising out of Senator Angus's question as to whether there is a constitutional obligation to fill Senate seats at some point.
Le sénateur Fraser : N'étant ni avocate ni ancienne ministre constitutionnelle ni spécialiste de ces questions, j'ai été fascinée par la discussion qu'a provoquée la question du sénateur Angus quant à savoir s'il y a obligation constitutionnelle de combler les sièges vacants au Sénat.

Senator Brown said that Prime Minister Harper wants to see Senate seats filled by an election process, and that the government of Stephen Harper thinks it is now time for the idea of the election of senators to be expanded to other provinces.
Le sénateur Brown a dit que le premier ministre Stephen Harper voulait que les sièges, au Sénat, soient pourvus selon un processus électoral et que son gouvernement estime que l'heure est venue d'étendre à d'autres provinces l'idée d'élire les sénateurs.

We could not help but notice that the Prime Minister, when filling Senate appointments last week, held off on filling the vacant Senate seat from Nova Scotia.
Nous n'avons pas pu ne pas remarquer que lorsque le premier ministre a nommé des sénateurs, la semaine dernière, il n'a pas pourvu au poste vacant de sénateur de la Nouvelle-Écosse.

He moved very quickly to fill the just vacated Senate seat in British Columbia, while in Nova Scotia the seat has been vacant since January 4 of this year.
Il s'est dépêché de pourvoir au poste de sénateur de la Colombie-Britannique récemment devenu vacant, alors que celui de la Nouvelle-Écosse est vacant depuis le 4 janvier de cette année.