Vertaling van "senate shall take " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2-7 (2) When the Speaker rises, all other Senators shall take their seats or remain seated.
2-7 (2) Lorsque le Président se lève, les autres sénateurs se tiennent assis.

" 2-13 (1) If at any sitting of the Senate, or in Committee of the Whole, a Senator shall take notice that strangers are present, the Speaker or the Chairman (as the case may be) shall forthwith put the question " That strangers be ordered to withdraw" , without permitting any debate or amendment.
« 2-13 (1) Si, au cours d'une séance du Sénat ou du comité plénier, un sénateur signale la présence d'étrangers, le Président du Sénat ou le président du comité, selon le cas, met aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, la motion portant : « Que les étrangers soient sommés de se retirer».

In the event that the broadcaster has not adequately fulfilled these obligations, the Federal Communication Senate shall take the place of the broadcaster in determining what is meant by ’normal market conditions’ as referred to in subparagraph (3).
Au cas où l'organisme de radiodiffusion télévisuelle n'a pas satisfait de manière suffisante à ses obligations, le Conseil supérieur fédéral de la communication définit, à la place de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, les conditions habituelles du marché au sens du paragraphe 3.

The Senate shall take up consideration of whether the circumstances constitute a question of privilege. This will occur not later than eight o'clock this evening or immediately after the Senate has completed consideration of Orders of the Day for today's sitting, whichever comes first.
Le Sénat commencera à étudier si la question de privilège se justifie, au plus tard à 20 heures ce soir, ou dès que le Sénat aura épuisé l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui.

If at any sitting of the Senate, or in Committee of the Whole, a Senator shall take notice that strangers are present, the Speaker or the Chairman (as the case may be) shall forthwith put the question " That strangers be ordered to withdraw'', without permitting any debate or amendment.
Si, au cours d'une séance du Sénat ou du comité plénier, un sénateur signale la présence d'étrangers, le Président du Sénat ou le président du comité, selon le cas, met aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, la motion portant : « Que les étrangers soient sommés de se retirer».

" 2-13 (1) If at any sitting of the Senate, or in Committee of the Whole, a Senator shall take notice that strangers are present, the Speaker or the Chairman (as the case may be) shall forthwith put the question " That strangers be ordered to withdraw'', without permitting any debate or amendment.
« 2-13 (1) Si, au cours d'une séance du Sénat ou du comité plénier, un sénateur signale la présence d'étrangers, le Président du Sénat ou le président du comité, selon le cas, met aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement, la motion portant : « Que les étrangers soient sommés de se retirer».