The McGrath committee, which was established after the 1984 election, a Special Committee on the Reform of the House of Commons, recommended that a new Royal Assent procedure be adopted, and the Standing Committee of the Senate Privileges, Standing on Rules and Orders, chaired by Senator Molgat, recommended changes along the same lines.
Le comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (communément appelé le comité McGrath), créé après les élections de 1984, avait recommandé que de nouvelles modalités d'octroi de la sanction royale soient adoptées et le comité sénatorial permanent des privilèges, du règlement et de la procédure, présidé par le sénateur Molgat, avait recommandé des changements qui allaient dans le même sens.