The possibility of excluding citizens of the Union who are nationals of other Member States from the election of or election to the college which elects the French Senate, pursuant to Article 5 (4), in no way jeopardizes the right to vote or stand in municipal elections arising out of Article 8b (1) of the Treaty establishing the European Community.
La possibilité d'exclure les citoyens de l'Union ressortissants d'autres États membres de l'élection et de la participation au collège des grands électeurs chargés de procéder à l'élection du Sénat en France, visée à l'article 5 paragraphe 4, ne vise en aucun cas à remettre en cause le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales tel qu'il résulte des dispositions de l'article 8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne.
