Traduction de «senate when parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]
Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill was awaiting third reading in the Senate when Parliament was dissolved.
Le projet de loi attendait la troisième lecture au Sénat quand le Parlement a été dissout.

Bill C-66, unfortunately, was awaiting third reading in the Senate when Parliament was dissolved for the federal election.
Le projet de loi C-66 attendait malheureusement d'être adopté en troisième lecture au Sénat lors de la dissolution du Parlement pour les élections fédérales.

Bill C-7, respecting controlled drugs and substances, and Bill C-22, respecting the Lester B. Pearson International Airport, which were in the Senate when Parliament was prorogued, were deemed to have been passed at all stages in the House.
Le projet de loi C-7, sur les drogues et autres substances, et le projet de loi C-22, sur l’Aéroport international Lester B. Pearson, dont le Sénat était saisi au moment de la prorogation, furent réputés avoir été adoptés à toutes les étapes.

In fact, we saw this legislation before the last Parliament as Bill C-393, and the House of Commons passed it before it died in the Senate when Parliament was dissolved for a general election.
Elle reprend d'ailleurs l'ancien projet de loi C-393, que la Chambre a adopté au cours de la dernière législature, mais qui est mort au Sénat lorsque les élections ont été déclenchées.

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat, on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux de la législation communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de la même manière et qu'il existe de toute évidence une différence de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à renoncer à son siège et l'empêche de se faire réélire,

N. whereas Member States are free to make a provision for the withdrawal of the mandate of a Member of the European Parliament where, as a result, the seat of the Member falls vacant; whereas, however, the principle of equal treatment, as one of the basic principles of EU law, requires that similar situations be treated in similar ways and there is an apparent differentiation in treatment of the Members of Polish Sejm and Senat , on the one hand, and Members of the European Parliament elected in Poland, on the other, when it comes to loss of eligibility; whereas that loss of eligibility results directly and automatically in the Member concerned losing his or her seat and prevents him or her from being re-elected,
N. considérant que les États membres sont libres de prendre des dispositions relatives à la déchéance du mandat d'un député au Parlement européen lorsque celle-ci entraîne la vacance du siège du député; que, cependant, le principe de l'égalité de traitement, qui figure parmi les principes fondamentaux du droit communautaire, exige que des situations similaires soient traitées de manière similaire et qu'il existe une différence évidente de traitement entre les députés du Sejm et du Senat polonais, d'une part, et les députés au Parlement européen élus en Pologne, d'autre part, lorsqu'il est question de leur perte d'éligibilité; qu'une perte d'éligibilité conduit directement et automatiquement le député concerné à perdre son siège et l'empêche de se faire réélire,

This bill is a successor to Bill C-44 which, to the widely expressed shock and outrage of Canada's maritime community, was unceremoniously left to die on the Order Paper here in the Senate when Parliament was prorogued on April 27, 1997, as the government raced - prematurely, and in such an unseemly manner - towards an election before responsibly completing important pending government business.
[.] de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence. Le projet de loi succède au projet de loi C-44, qu'on a laissé mourir brusquement au Feuilleton ici au Sénat, au scandale largement répandu et exprimé dans le monde maritime canadien, lorsque le Parlement a été prorogé le 27 avril 1997 alors que le gouvernement se dépêchait - prématurément et de façon si inconvenante - de déclencher des élections avant d'avoir mené à terme, de façon responsable, l'adoption de mesures d'initiative ministérielle importantes.

In France, both in the National Assembly and in the Senate, when this was being ratified, many members of the French parliament were reassured to hear that, in any case, the Council would remain free to choose and could retain unanimous decision-making.
En France, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, au moment de la ratification, beaucoup de parlementaires avaient été rassurés parce qu’on leur disait que de toute façon, le Conseil resterait libre de choisir, et pourrait conserver l’unanimité.

When Mr Puerta mentioned some of ETA’s victims, he made no reference to someone who was killed by ETA 16 years ago. I believe he did this out of respect for me. The person I am talking about was a socialist senator who was also a member of the Basque regional parliament. His name was Enrique Casas.
Lorsque mon collègue Alonso Puerta a parlé de certaines victimes de l'ETA, il n'a pas nommé - et je pense qu'il l'a fait par respect envers ma personne - une personne que l'ETA a tuée il y a 16 ans, un sénateur socialiste, siégeant également au parlement basque, qui s'appelait Enrique Casas.