Vertaling van "senate whereas therefore " (Engels → Frans) :

whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.
considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.

It says that within the committee's mandate are " all financial and administrative matters concerning the internal administration of the Senate and to interpret and determine the propriety of any use of Senate resources," whereas the Rules Committee actually has a reference to the practices of the Senate and therefore, by implication, of senators.
Selon le Règlement du Sénat, le Comité de la régie interne est notamment chargé « de prendre des mesures à l'égard des questions financières et administratives, de donner son avis et de statuer sur la régularité de l'utilisation des ressources du Sénat », alors que le Comité du Règlement est chargé notamment d'examiner les pratiques du Sénat et donc, implicitement, des sénateurs.

WHEREAS Gatineau Park is a unique and irreplaceable part of Canada's natural and cultural heritage; WHEREAS it is important to preserve and protect Gatineau Park, so that the beauty and splendour of its forests, mountains, lakes and streams can be enjoyed now and for generations to come; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that is not protected under the Canada National Parks Act and whose boundaries are not established or regulated by federal statute; WHEREAS Gatineau Park is the only major federal park that can have portions of its territory removed without review or approval by Parliament; WHEREAS Gatineau Park should belong to all the people of Canada and be developed in a manner in which they can take pride; WHEREAS one of the objectives of the National Capital Commission is to acquire properties situated in Gatineau Park; AND WHEREAS the National Capital Commission has advocated the need to provide legal protection for the boundaries of Gatineau Park in its 1990 and 2005 Gatineau Park Master Plans; NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Attendu : que le parc de la Gatineau est un élément unique et irremplaçable du patrimoine naturel et culturel du Canada; qu'il est important de préserver et de protéger le parc de la Gatineau afin que la génération actuelle et les générations à venir puissent jouir de la beauté et de la splendeur de ses forêts, montagnes, lacs et ruisseaux; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance qui ne bénéficie pas de la protection de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et dont les limites ne sont pas fixées ou régies par une loi fédérale; que le parc de la Gatineau est le seul parc fédéral d'importance dont les zones peuvent être retranchées sans examen ou approbation du Parlement; que le parc de la Gatineau devrait appartenir à tous les Canadiens et être aménagé de façon à ce qu'ils en soient fiers; que l'acquisition de biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau s'inscrit dans la mission de la Commission de la capitale nationale; que la Commission de la capitale nationale a préconisé, dans son Plan directeur du parc de la Gatineau de 1990 et dans celui de 2005, la nécessité de protéger par voie législative les limites du parc,

Perhaps Senator Stollery could rephrase his motion along the lines of, " Whereas, in the first session of the Thirty-ninth Parliament, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade studied these matters, and whereas, the committee discovered whatever it wants to mention in the first session, the Senate therefore asks the government to provide the Senate with a statement of its policy" — and we could set a deadline, as we often do when asking for government responses.
Peut-être le sénateur Stollery pourrait-il reformuler sa motion en disant, par exemple : « attendu que, au cours de la première session de la trente-neuvième législature, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a étudié ces questions, et attendu que le comité en est arrivé aux conclusions qu'il désirait au cours de la première session, le Sénat demande donc au gouvernement de présenter au Sénat un énoncé de sa politique », puis nous pourrions fixer un échéancier, comme nous le faisons fréquemment lorsque nous demandons des réponses au gouvernement.

Whereas the U.S. government, which is generally disinclined to provide government assistance to the private sector, has provided substantial support to its airline industry; whereas Canadian airlines have been substantially affected by the tragic events in New York and Washington; whereas air transportation in Canada is essential to the population — in remote regions in particular — and to our businesses; and whereas the over 50 per cent reduction in the activities of Canada's airlines is jeopardizing financial stability throughout our economy; therefore, I invite my colleagues in the Senate and in the government to provide assistance similar to the assistance provided by the U.S. government to its industry, both to preserve a Canadian infrastructure and to reassure the public in general and the workers in this industry in particular.
Étant donné que le gouvernement américain, habituellement réfractaire à l'aide gouvernementale au secteur privé, a accordé un support substantiel à l'industrie du transport aérien; étant donné que le transport aérien canadien a été affecté substantiellement par les événements tragiques survenus à New York et Washington; étant donné que le transport aérien au Canada est un service essentiel à la population — en particulier dans les régions éloignées — et aux entreprises; et étant donné que la réduction de plus de 50 p. 100 des activités des compagnies aériennes canadiennes met en danger leur stabilité financière et celle de toute l'économie, j'invite mes collègues du Sénat et du gouvernement à accorder une aide similaire à celle consentie par le gouvernement américain à son industrie, tant pour préserver une infrastructure canadienne que pour rassurer la population en général et les travailleurs de cette industrie en particulier.

Mrs. Pauline Picard (Drummond, BQ): Mr. Speaker, on behalf of my fellow citizens, I am happy to introduce a petition which reads as follows: ``We the undersigned citizens of Canada wish to draw the attention of the House of Commons to the following. Whereas the Senate consists of unelected members who are not accountable for their actions; whereas the annual budget of the Senate is $43 million; whereas the Senate refuses to be accountable for its expenditures to committees of the House of Commons; whereas the Senate does not fulfil its mandate to represent the regions; whereas the Senate duplicates the work done by members of the House of Commons; whereas it is necessary to ensure modern parliamentary institutions; and whereas the House is presently debating a motion proposing the abolition of the Senate; therefore, yours petitioners ask that Parliament take steps to abolish the Senate''.
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom de mes concitoyens et concitoyennes, cette pétition qui se lit comme suit: «Nous, soussignés, résidants du Canada, faisons remarquer à la Chambre ce qui suit: Considérant que le Sénat est composé de non-élus qui n'ont pas à rendre compte de leurs actions; considérant que le budget d'opération du Sénat est de 43 millions de dollars annuellement; considérant que le Sénat refuse de répondre de ses crédits aux comités de la Chambre des communes; considérant que le Sénat ne remplit pas son mandat de représentation régionale; considérant que le Sénat dédouble les travaux faits par les députés à la Chambre des communes; considérant la nécessité de s'assurer d'institutions parlementaires modernes; considérant la motion demandant l'abolition du Sénat présentement débattue à la Chambre des communes; par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'entamer des mesures visant à abolir le Sénat».