Vertaling van "senate’s amendments before " (Engels → Frans) :

Yet your Government did not recall the House of Commons to consider the Senate’s amendments before Christmas.
Votre gouvernement n’a pourtant pas rappelé la Chambre des communes pour qu’elle examine avant Noël les amendements apportés par le Sénat.

To correct this injustice, the last Parliament voted to force the implementation of the refugee appeal division; however, the bill did not become law because the House was not able to approve the Senate's amendments before the 2008 election was called.
Or, ce projet de loi n'a jamais été adopté, parce que la Chambre n'a pas approuvé les amendements proposés par le Sénat avant les élections de 2008.

Honourable senators, the amendment before us will bring a measure of reason to Bill C-288.
Honorables sénateurs, l'amendement dont nous sommes saisis donne un peu de rationalité au projet de loi C-288.

Honourable senators, the amendment before us will help to fix a badly written bill.
Honorables sénateurs, l'amendement dont nous sommes saisis aidera à corriger un projet de loi mal écrit.

Honourable senators, the amendment before us also proposes to create a fast-track extradition process for requests emanating from international tribunals for alleged war criminals.
Honorables sénateurs, l'amendement dont nous sommes saisis propose aussi de créer un processus accéléré d'extradition dans le cas des demandes provenant de tribunaux internationaux pour les présumés criminels de guerre.

Because this law to amend the Italian constitution has been before the Senate three or four times and the left have always obstructed it, although they have paid lip service to the idea that it is possible to make a new law to allow him back in.
En fait, la loi permettant d'amender la constitution italienne est passée au Sénat trois ou quatre fois et la gauche s'y est toujours opposée, bien qu'ils aient déclaré - mais le cœur n'y était pas - qu'il était possible de créer une nouvelle loi pour permettre au Prince de rentrer en Italie.