Traduction de «senator cowan raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faced with such a situation, the Senate decided to act promptly and Bill C-10 received Royal Assent on March 12, 2009, as S.C. 2009, c. 2. Nonetheless, when Senator Cowan raised his question of privilege on March 26, 2009, the actionplan.gc.ca website indicated that the Senate had still not adopted Bill C-10.
Dans ces circonstances, le Sénat a décidé d'agir sans délai, et le projet de loi C-10 a reçu la sanction royale le 12 mars 2009 et est devenu le chap. 2 des L.C. 2009. Malgré cela, lorsque le sénateur Cowan a soulevé sa question de privilège, le 26 mars 2009, on pouvait toujours lire sur le site web actionplan.gc.ca que le Sénat n'avait pas encore adopté le projet de loi C- 10.

As honourable senators know, the bill had actually passed the Senate and received Royal Assent on March 12, two weeks before Senator Cowan raised his question of privilege.
Comme les honorables sénateurs le savent, ce projet de loi a été adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 12 mars, soit deux semaines avant que le sénateur Cowan soulève sa question de privilège.

Senator Joyal: Senator Cowan raised a valid point, which deals with the constitutionality of extending the R. v. Shoker decision to those on bail and on preventive order.
Le sénateur Joyal : Le sénateur Cowan a soulevé un point valide, qui traite de la constitutionnalité de l'extension de l'arrêt R. c. Shoker aux personnes mises en liberté provisoire et faisant l'objet d'une ordonnance de prévention.

Senator Runciman: I will not deal with the mental health issue again, but I do want to say that Senator Cowan raised the issue of staffing to deal with that issue.
Le sénateur Runciman : Je ne reparlerai pas du problème de la santé mentale, mais le sénateur Cowan a soulevé la question du personnel nécessaire pour gérer ce problème.