Vertaling van "senator day's comments " (Engels → Frans) :

Senator Segal: In associating myself with Senator Day's comments and indicating my support for them, I do want to ask his view, because he is not only a distinguished senator but also a distinguished counsellor of law, of some of the difficulties that have emerged when provincial human rights commissions have engaged on human rights issues.
Le sénateur Segal : Tout en m'associant aux observations du sénateur Day et en les appuyant, je voudrais connaître son avis — non seulement à titre de sénateur, mais aussi comme juriste — sur les difficultés qui se sont manifestées lorsque des commissions provinciales des droits de la personne ont abordé de telles questions.

The parties to the investigation shall be informed, shortly after its initiation, of the market economy third country envisaged and shall be given 10 days to comment.
Les parties à l'enquête sont informées, rapidement après l'ouverture de celle-ci, du pays tiers à économie de marché envisagé et disposent de dix jours pour présenter leurs commentaires.

A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.
Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

If the applicant does not wish to comment, the Agency shall send these opinions to the Commission, the Member States and the applicant, within 15 days of the end of the period within which the applicant may comment or within 15 days of receipt of notice from the applicant that he does not intend to comment.
Si le demandeur ne souhaite pas présenter d'observations, l'Agence transmet les avis à la Commission, aux États membres et au demandeur dans les quinze jours suivant la fin de la période au cours de laquelle le demandeur peut présenter des observations ou dans les quinze jours suivant la réception d'une communication du demandeur, indiquant que ce dernier ne souhaite pas présenter d'observations.

The first is a follow-up from Senator Day's comments about Department of Foreign Affairs, Trade and Development.
Je voudrais donner suite aux commentaires du sénateur Day sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

Senator Day: Your comment that it would be a breach of protocol for you to deal directly with the Office for Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness left me wondering why it is any less a breach of protocol for us to come out here and talk to you directly.
Le sénateur Day: Vous avez indiqué que ce serait pour vous une entorse au protocole que de traiter directement avec le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, et je me demande comment se fait-il alors que ce ne soit pas une violation du protocole pour nous que de venir vous parler directement.

Senator Day: Your comment was that there is a policy of shrinking the size of the militia.
Le sénateur Day : Vous avez dit qu'il y a une politique visant à réduire les effectifs de la Milice.

Senator Day: Your comment with respect to emergency response and interoperability prompts a first question.
Le sénateur Day : Vos propos au sujet des interventions en cas d'urgence et de l'interopérabilité m'amènent à vous poser une première question, ou plutôt à vous demander un éclaircissement.