Traduction de «senator gauthier's motion » (Anglais → Français) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

I am almost tempted to amend the amendment by rewording, in the third paragraph, the last sentence of Senator Robichaud's motion so that it would read that the committee not report until it has dealt with Senator Gauthier's motion requesting the establishment of an official languages committee in the Senate.
Je suis presque tenté d'amender l'amendement en reformulant, au troisième paragraphe, la dernière phrase de la motion du sénateur Robichaud pour qu'on dise plutôt que le comité ne fera pas rapport tant qu'il n'aura pas étudié la motion du sénateur Gauthier réclamant l'établissement d'un comité des langues officielles au Sénat.

Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, it was my intention to support Senator Gauthier's motion calling on the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders to examine this motion concerning the creation of a standing Senate committee on official languages.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, mon intention était d'appuyer la motion du sénateur Gauthier demandant au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure d'étudier cette motion visant à créer un comité sénatorial permanent des langues officielles.

Senator Gauthier and other senators concluded - and they stated this publicly in the Senate in the debate following Senator Gauthier's motion - that the committee was not meeting these objectives.
Le sénateur Gauthier et d'autres sénateurs sont arrivés à la conclusion - et ils l'ont dit publiquement au Sénat dans le débat qui a suivi la présentation de la motion du sénateur Gauthier - que le comité ne remplissait pas ces objectifs.

Mr. O'Brien: I gave her all the proceedings of the Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament dealing with Senator Gauthier's motion, as well as the text of the motion.
M. O'Brien: Je lui ai donné tous les procès-verbaux du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure concernant la motion de l'honorable sénateur Gauthier ainsi que le texte de sa motion.

' As to being a dilatory motion, Senator Corbin denied any motive or intent to thwart the objectives of Senator Gauthier's motion.
Pour ce qui est de qualifier la motion de dilatoire, le sénateur Corbin nie tout motif ou toute intention de faire échec aux objectifs du sénateur Gauthier.