Vertaling van "senator grafstein's references " (Engels → Frans) :

On the other hand, the debates at the National Assembly and the Senate referring at the time to a 10-year period of financial cover for the reform apparently arose from ad hoc statements.
A contrario, les débats devant l’Assemblée nationale et le Sénat évoquant à l’époque une période de dix ans de couverture financière de la réforme procèderaient de déclarations ponctuelles.

2. The acts referred to in paragraph 1 shall include proposals, speeches or votes during sessions of the Sejm, Senate or National Assembly or their bodies, during meetings of groups and associations of deputies or senators, or during parliamentary meetings, as well as other acts related to the performance of their duties.
2. Les actes visés au paragraphe 1 comprennent la proposition de demandes, d'interventions ou de votes lors des sessions du Sejm, du sénat et de l'assemblée nationale ou de leurs organes, lors des réunions de groupes et d'associations de députés ou de sénateurs, lors de réunions parlementaires, ainsi que tout acte inhérent à l'exercice du mandat.

3. For the acts referred to in paragraph 1, a deputy or senator shall bear disciplinary or financial responsibility in accordance with the provisions laid down by law and by the Rules of Procedure of the Sejm or the Senate.
3. Pour les actes visés au paragraphe 1, le député ou le sénateur assume la responsabilité disciplinaire ou financière selon les dispositions prévues par la loi ainsi que par le règlement du Sejm ou du sénat.

133. Notes the statements of the President of the Belgian Senate Anne-Marie Lizin which deplore the lack of cooperation by the Belgian intelligence services and the Belgian authorities at the beginning of the inquiry; but refers to the final conclusions of the report of the Belgian Senate, which testify to Belgium's willingness to overcome the problems encoutered;
133. prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge, qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés;

Reference may be made once more here to Senate Report No 413 (58), which states that the criterion as to the existence of a significant economic and social interest is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
Dans ce contexte, il convient de nouveau de se référer au rapport du Sénat no 413 (58) dont il ressort que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

A television broadcaster may, in order to reach an amicable agreement about what constitutes such conditions, refer the matter to the Federal Communication Senate (Bundeskommunikationssenat).
En vue de parvenir à un accord à l'amiable sur ces conditions, un organisme de radiodiffusion télévisuelle peut saisir le Conseil supérieur fédéral de la communication.

In the event that the broadcaster has not adequately fulfilled these obligations, the Federal Communication Senate shall take the place of the broadcaster in determining what is meant by ’normal market conditions’ as referred to in subparagraph (3).
Au cas où l'organisme de radiodiffusion télévisuelle n'a pas satisfait de manière suffisante à ses obligations, le Conseil supérieur fédéral de la communication définit, à la place de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, les conditions habituelles du marché au sens du paragraphe 3.

The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.
La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.

Senator Murray: After all, if Senator Grafstein could refer, as he did, to former senator MacEachen as a " national treasure," surely we can agree that Senator Stewart is a significant non-renewable resource.
Le sénateur Murray: Après tout, si le sénateur Grafstein peut se permettre de qualifier l'ancien sénateur MacEachen de «trésor national», nous pouvons à juste titre voir dans le sénateur Stewart une précieuse ressource non renouvelable.