Vertaling van "senator kinsella referred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My question follows on the reference of Senator Banks to the enabling legislation, that is, the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act that Senator Kinsella referred to in his question.
Ma question fait suite à l'allusion qu'a faite le sénateur Banks à la loi habilitante, c'est-à-dire à la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, à laquelle le sénateur Kinsella faisait allusion dans sa question.

However, in the same authority to which Senator Kinsella referred, just a little farther down the same page, on page 51 of Marleau and Montpetit's, House of Commons: Procedure and Practice, another privilege is listed, that of the privilege of a House of Parliament to regulate its own internal affairs.
Cependant, dans le même ouvrage de référence auquel se reporte le sénateur Kinsella, juste un peu plus loin sur la page 51 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, il est question d'un autre privilège, soit le droit d'une Chambre du Parlement de réglementer ses affaires internes.

Those bills to which Senator Kinsella referred were recited by Senator Forrestall this morning.
Le sénateur Forrestall a énuméré les projets de loi auxquels le sénateur Kinsella a fait allusion.

If not, honourable senators, I would refer you to rule 18(1), to which the Honourable Senator Kinsella referred.
Sinon, honorables sénateurs, je vais vous demander de vous reporter au paragraphe 18(1) du Règlement auquel l'honorable sénateur Kinsella a fait allusion.

SPEAKER'S RULING Honourable senators, I would refer you to rule 18(1), to which the Honourable Senator Kinsella referred.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Honorables sénateurs, je vais vous demander de vous reporter au paragraphe 18(1) du Règlement auquel l'honorable sénateur Kinsella a fait allusion.