Vertaling van "senator maheu's motion " (Engels → Frans) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

Today, I will restrict my comments to the first part of Senator Maheu's motion. I should add that I do not believe, as the honourable senator proposes in the second part of the motion, that the Senate has the authority to designate a particular day of remembrance for anyone or any group.
De plus, en ce qui concerne la deuxième partie de la motion, je ne crois pas que le Sénat ait le pouvoir de désigner une journée particulière chaque année pour commémorer la mémoire d'une personne ou d'un groupe, comme le propose l'honorable sénateur.

Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, I ask for leave to revert to Motion No. 44 on the Order Paper, which is Senator Maheu's motion on Armenia.
L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je demande la permission de revenir à la motion no 44 inscrite au Feuilleton, soit la motion du sénateur Maheu sur l'Arménie.

The Chairman: Let us go back to Senator Maheu's motion that we put on our agenda for future consideration — and if we could have a report ready for next week, we could even start it then — that is, the question as to whether the definition of " quorum'' should be revisited, and review the suggestion that has been put before us.
Le président : Revenons à la motion déposée par le sénateur Maheu, qui propose que nous inscrivions au programme de nos travaux futurs — si un rapport pouvait être prêt la semaine prochaine, nous pourrions même commencer tout de suite à l'examiner — la question de savoir s'il faudrait revoir la définition de « quorum » et examiner la suggestion qui nous a été faite.

The Chairman: There is some linkage, but let us hold Senator Maheu's motion until we have completed the draft report that is before us.
Le président : Il existe un lien, mais réservons la motion faite par le sénateur Maheu jusqu'à ce que nous ayons terminé l'étude de l'ébauche de rapport dont nous sommes saisis.

We have before us Senator Maheu's motion that the bill be reported without amendment.
Nous avons donc la motion du sénateur Maheu disposant qu'il soit fait rapport du projet de loi sans amendement.