Senator Meighen: Does the Public Safety Act not operate within a certain context, i.e., where an emergency has been proclaimed, whereas this does not require that?
Le sénateur Meighen : La Loi sur la sécurité publique ne s'applique-t-elle pas à un contexte particulier, c'est-à-dire lorsqu'on décrète l'état d'urgence, ce qui n'est pas le cas ici?