Therefore, the provisions of this legislation that exclude those people who have successfully gone through a program with the drug-sentencing court, or have successfully completed a drug treatment program authorized by — I am searching for it, Senator Nolin — subsection 720(2) of the Criminal Code. I say this to Senator Nolin because we all know, appreciate and realize that he is considered to be an expert on this act, the Narcotic Control Act and the Controlled Drugs and Substances Act.
Cela voudrait donc dire que les dispositions du projet de loi qui ont pour effet d'exclure les personnes qui ont participé avec succès à un programme supervisé par le tribunal ou un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie prévu au paragraphe — je le cherche, sénateur Nolin — 720(2) du Code criminel.Je lui ai adressé mon commentaire parce que, comme nous le savons tous, le sénateur Nolin est considéré comme un spécialiste de cette loi, de la Loi sur les stupéfiants et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.