Traduction de «senator peterson's amendment » (Anglais → Français) :

That is why I endorse my colleague Senator Peterson's amendment, whereby the assessment should be done by a completely independent third party.
C'est pour cette raison que je souscris à l'amendement de mon collègue, le sénateur Peterson, disant que la vérification devrait être faite par une troisième partie complètement indépendante.

Followed the approval by the Senate on 19/09/2012 of the Law amending Government Emergency Ordinance no. 41 for amending Law no. 3/2000 concerning the Organization of the Referendum
Suivie de l’approbation par le Sénat, le 19 septembre 2012, de la loi modifiant l’ordonnance gouvernementale d’urgence n° 41 portant modification de la loi 3/2000 concernant l’organisation d’un référendum.

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;
C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;
24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended).
Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 105, paragraphe 6, de la Constitution polonaise ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié).

Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended) ("Law on the Mandate").
Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 5, paragraphe 6, de la Constitution polonaise, ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié) ("loi sur le mandat").

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

Senator Peterson: The amendment in Bill S-228 gives the Canadian Wheat Board board of directors, and thus the producers, more authority in dealing with matters relevant to their industry.
Le sénateur Peterson : Le changement proposé dans le projet de loi S-228 donne au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, et donc aux producteurs, davantage de pouvoirs pour régler les questions qui concernent leur industrie.