Traduction de «senator poy's motion » (Anglais → Français) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

Hon. Nicholas W. Taylor: Honourable senators, I wish to speak for a few minutes in support of Senator Poy's motion.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, je voudrais parler un instant en faveur de la motion du sénateur Poy.

In conclusion, honourable senators, while I support the general intention of Senator Poy's motion, I am unsure about what the motion will accomplish if adopted at the federal level.
En conclusion, honorables sénateurs, même si je souscris à la motion du sénateur Poy, j'ignore ce qu'elle accomplira si elle est adoptée au niveau fédéral.

Hon. Pat Carney: Honourable senators, I am proud to second Senator Poy's motion that May be recognized as Asian Heritage Month.
L'honorable Pat Carney: Honorables sénateurs, je suis fière d'appuyer la motion du sénateur Poy à l'effet que le mois de mai soit reconnu comme étant le Mois du patrimoine asiatique.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): On a point of order, honourable senators, this debate is not on Senator Simard's motion but on Senator Poy's motion about the Dragon Boat Festival.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): J'invoque le Règlement, Votre Honneur. Le débat ne concerne pas la motion du sénateur Simard, mais plutôt la motion du sénateur Poy au sujet du Dragon Boat Festival.

Senator Prud'homme: I know full well it concerns Senator Poy's motion.
Le sénateur Prud'homme: Je sais très bien qu'elle porte sur la motion du sénateur Poy.