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Period within which the Senate may raise a matter

Traduction de «senator raises regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
period within which the Senate may raise a matter

délai d'évocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Welcomes the inquiries by the German Bundestag, the Council of Europe, the UN and the Brazilian Senate, the debates in several other national parliaments and the work of numerous civil society actors that have contributed to the raising of general awareness regarding electronic mass surveillance;

1. se félicite de l'ouverture d'enquêtes par le Bundestag allemand, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et le Sénat brésilien, des débats tenus dans plusieurs autres parlements nationaux et de l'action de nombreux acteurs de la société civile, qui ont contribué à sensibiliser l'opinion publique au sujet de la surveillance électronique de masse;


1. Welcomes the inquiries by the German Bundestag, the Council of Europe, the UN and the Brazilian Senate, the debates in several other national parliaments and the work of numerous civil society actors that have contributed to the raising of general awareness regarding electronic mass surveillance;

1. se félicite de l'ouverture d'enquêtes par le Bundestag allemand, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et le Sénat brésilien, des débats tenus dans plusieurs autres parlements nationaux et de l'action de nombreux acteurs de la société civile, qui ont contribué à sensibiliser l'opinion publique au sujet de la surveillance électronique de masse;


1. Welcomes the inquiries by the German Bundestag, the Council of Europe, the UN and the Brazilian Senate, the debates in several other national parliaments and the work of numerous civil society actors that have contributed to the raising of general awareness regarding electronic mass surveillance;

1. se félicite de l'ouverture d'enquêtes par le Bundestag allemand, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et le Sénat brésilien, des débats tenus dans plusieurs autres parlements nationaux et de l'action de nombreux acteurs de la société civile, qui ont contribué à sensibiliser l'opinion publique au sujet de la surveillance électronique de masse;


On the issue that the honourable senator raises regarding the budget, the Minister of Finance, Jim Flaherty, spoke to the Treasury Board President about working toward $1 billion in savings next year and in the following year going to the two-year cycle, unlike the budgets of the previous government.

Pour en venir à la question que l'honorable sénateur soulève à propos du budget, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a proposé au président du Conseil du Trésor de viser des économies de 1 milliard de dollars au cours de la prochaine année et, à compter de l'année suivante, d'appliquer un cycle de deux ans, ce qui est différent des budgets du gouvernement précédent.


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Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate by Senator Stratton on December 1, 1999, regarding cost overruns in capital expenditures on embassies abroad; a response to questions raised in the Senate by Senators Roche, Wilson and Andreychuk on December 7, 1999, regarding the report of the Canadian Council for International Cooperatio ...[+++]

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai une réponse différée à la question que le sénateur Stratton a posée le 1er décembre 1999 au sujet du dépassement des dépenses d'immobilisation prévues pour certaines ambassades du Canada. J'ai également la réponse aux questions posées au Sénat par les sénateurs Roche, Wilson et Andreychuk, le 7 décembre 1999, au sujet du rapport du Conseil canadien pour la coopération internationale. Je vais aussi répondre à la question posée au Sénat par le sénateur Oli ...[+++]


If the European Union acceded to the European Convention on Human Rights it would be possible to resolve the problem of the relationship between the EU system and the European Convention system as regards the protection of fundamental rights raised by the proceedings pending before the Strasbourg Court in Case No 566720, DSR-Senator Lines v Member States of the EU.

considère que, si l'Union adhérait à la Convention européenne, le problème ‑ soulevé par les procédures pendantes devant la Cour de Strasbourg dans l'affaire n° 566720, DSR‑Senator Lines/États membres de l'UE – du rapport entre le système de l'Union européenne et celui de la Convention européenne en matière de protection des droits fondamentaux pourrait être résolu;


Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to questions raised in the Senate on February 17, 1998, by the Honourable Senators Jessiman and Stratton regarding the gap in disposable incomes in comparison with the United States; a response to a question raised in the Senate on February 25 by Honourable Senator Cohen regarding inequity of tax policy towards non-working mothers; a r ...[+++]

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai les réponses aux questions posées au Sénat, le 17 février 1998, par les honorables sénateurs Jessiman et Stratton au sujet de l'écart de revenu disponible entre le Canada et les États-Unis; le 25 février par l'honorable sénateur Cohen au sujet de l'injustice de la politique fiscale à l'égard des mères qui restent au foyer; le 24 mars par le sénateur Oliver au sujet des droits de la personne à l'échelle internationale; le 24 mars par l'honorable sénateur Forrestall au sujet des chances de financement du nettoyage du port de Halifax; le 25 mars pa ...[+++]


Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on September 26, 1996, by the Honourable Senator Lavoie-Roux regarding literacy, an OECD international survey and standards among francophones outside Quebec; a response to a question raised in the Senate on September 25 and October 1, 1996, by the Honourable Senator Comeau regar ...[+++]

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse différée à une question que l'honorable sénateur Lavoie-Roux a poséele 26 septembre 1996 au sujet de l'alphabétisation, d'une enquête internationale de l'OCDE et des résultats chez les francophones hors-Québec; la réponse à une question que l'honorable sénateur Comeau a posée le 25 septembre et le 1er octobre 1996 au sujet de l'assurance-emploi et des modifications apportées au régime par règlement; la réponse à une question que l'honorable sénateurDi Nino a posée le 31 octobre 1996 au sujet de la décision d'un juge fédéral de ne pas ...[+++]


Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 11, 1995 by the Honourable Senator Spivak regarding an oriented strandboard plant in Saskatchewan; a response to a question raised in the Senate on December 5, 1995 by the Honourable Senator Spivak regarding federal environmental assessment of forestry projects; a response to a question raised in the Senate on June 13, 1996 by the Ho ...[+++]

L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat le 11 mai 1995 par le sénateur Spivak concernant l'usine de panneaux de particules orientées en Saskatchewan; la réponse à une question posée au Sénat le 5 décembre 1995 par le sénateur Spivak concernant l'évaluation environnementale fédérale des projets forestiers; la réponse à une question posée au Sénat le 13 juin 1996 par le sénateur Spivak concernant la réduction du financement pour la région des lacs expérimentaux; la réponse à une question posée au Sénat le 30 octobre 1996 par le sénateur Jessiman ...[+++]




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Date index: 2023-02-12
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