Traduction de «senator sibbeston referred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of the overlap agreement that Senator Sibbeston referred to, in our case we still have two, three or four categories: the national park, Crown land; the community lands within our five communities that are controlled by our community; the Labrador Inuit land that we control; and the settlement area, which is also provincial Crown land.
Pour ce qui est de l'accord sur la région de chevauchement dont le sénateur Sibbeston a parlé, nous faisons encore la distinction entre deux, trois ou quatre catégories de terres : le parc national, qui appartient à la Couronne, les terres occupées et contrôlées par nos cinq collectivités, le territoire des Inuits du Labrador que nous contrôlons également et la zone d'établissement, qui appartient à la Couronne provinciale.

Honourable senators, I want to be clear about the definition of " specific claims" to which Senator Sibbeston referred.
Honorables sénateurs, je tiens à être clair quant à la définition des «revendications particulières» dont le sénateur Sibbeston a parlé.

The reason I have supported this bill in the way it is and in the measures the government has undertaken, to which Senator Sibbeston referred, is that the Charter is supreme, that the courts do not need to be reminded of that fact, and that they are not reminded in any other bill of any other provision of the Charter of Rights.
Si j'ai appuyé ce projet de loi dans sa forme actuelle, et les mesures prises par le gouvernement dont le sénateur Sibbeston a fait mention, c'est parce que la Charte prime sur tout, que les tribunaux n'ont pas besoin qu'on le leur rappelle et qu'aucun autre projet de loi ne fait mention de toute autre disposition de la Charte des droits et libertés.

Clause 3 of the bill is the non-derogation clause to which Senator Sibbeston referred.
L'article 3 du projet de loi contient la disposition de non-dérogation dont a parlé le sénateur Sibbeston.

According to this guide, which I spoke about earlier, and the Sparrow case to which Senator Sibbeston referred, the Supreme Court has a three-element test when we deal with an issue involving Aboriginal peoples.
D'après ce guide que j'ai mentionné plus tôt et l'affaire Sparrow citée par le sénateur Sibbeston, la Cour suprême a établi un critère à trois volets pour les questions touchant les peuples autochtones.