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Traduction de «senator simard's concerns » (Anglais → Français) :

Senator Plett: Considering Senator Robichaud will have the same concern again, I will make a motion that, subject to Senator Robichaud's concerns, that that be approved.

Le sénateur Plett : Étant donné que le sénateur Robichaud aura encore la même inquiétude, je vais proposer une motion pour que ce soit approuvé.


The documents concerned are the 1997-2000 contract for services (13), letters from the line ministers responsible for supervising EDF (14), letters from EDF to the Ministry or the Senate (15) and documents and two reports from the National Assembly and the Senate in preparation for debates on the draft law (16).

Plus concrètement, ces documents sont le contrat d'entreprise 1997-2000 (13), des courriers des ministres de tutelle à l'entreprise (14), des courriers de l'entreprise aux administrations du ministère ou du Sénat (15) et des documents et deux rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat en préparation de la discussion sur le projet de loi (16).


That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.

Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.


On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.

Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs .


Where no agreement is reached, the Federal Communication Senate shall, at the request of one of the television broadcasters involved, decide whether the broadcaster concerned has adequately fulfilled its obligations under subparagraphs (1) and (3).

S'il n'est pas possible de parvenir à un accord, le Conseil supérieur fédéral de la communication se prononce, à la demande d'un des organismes de radiodiffusion télévisuelle concernés, sur la question de savoir si l'organisme de radiodiffusion télévisuelle a rempli de manière suffisante les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 3.


Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Ghitter calling the attention of the Senate to the concerns expressed by Albertans with regard to the Senate as an institution: (a) its effectiveness, usefulness and viability; (b) alternative means by which to select members of the Senate; (c) the nature of its regional representation, particularly a desire to see equal numbers of Senators representing each province; (d) the length of term of office; (e) the rol ...[+++]

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter, attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir: son efficacité, son utilité et sa pérennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées par un nombre égal de sénateurs; la durée du mandat de sénateur; le rôle qu'un Sénat réformé pourrait jouer au plan national; les po ...[+++]


Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Ghitter calling the attention of the Senate to the concerns expressed by Albertans with regard to the Senate as an institution: (a) its effectiveness, usefulness and viability; (b) alternative means by which to select members of the Senate; (c) the nature of its regional representation, particularly a desire to see equal numbers of Senators representing each province; (d) the length of each term of office; (e) th ...[+++]

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter, attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir: son efficacité, son utilité et sa pérennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées par un nombre égal de sénateurs; la durée du mandat de sénateur; le rôle qu'un Sénat réformé pourrait jouer au plan national; les po ...[+++]


Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Ghitter calling the attention of the Senate to the concerns expressed by Albertans with regard to the Senate as an institution: (a) its effectiveness, usefulness and viability; (b) alternative means by which to select members of the Senate; (c) the nature of its regional representation, particularly a desire to see equal numbers of Senators representing each province; (d) the length of term of office; (e) the rol ...[+++]

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter, attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir: son efficacité, son utilité et sa perennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées par un nombre égal de sénateurs; la durée du mandat de sénateur; le rôle qu'un Sénat réformé pourrait jouer au plan national; les po ...[+++]


Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Ghitter calling the attention of the Senate to the concerns expressed by Albertans with regard to the Senate as an institution: (a) its effectiveness, usefulness and viability; (b) alternative means by which to select members of the Senate; (c) the nature of its regional representation, particularly a desire to see equal numbers of Senators representing each province; (d) the length of term of office; (e) the rol ...[+++]

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Ghitter, attirant l'attention du Sénat sur les préoccupations des Albertains à l'égard du Sénat en tant qu'institution, à savoir: son efficacité, son utilité et sa pérennité; d'autres modes de sélection de ses membres; la nature de sa représentation régionale et, plus particulièrement, le désir que toutes les provinces soient représentées par un nombre égal de sénateurs; la durée du mandat de sénateur; le rôle qu'un Sénat réformé pourrait jouer au plan national; les po ...[+++]


The person concerned could then lodge an appeal against the official notice before one of the independent Administrative Senates which existed for each Austrian province and from there to the Federal Administrative Court.

La personne concernée peut alors faire appel contre la notification officielle devant une des cours administratives indépendantes (il en existe une par province), et de là, devant la cour administrative fédérale.




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Date index: 2022-10-16
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