Vertaling van "senator simard's motion " (Engels → Frans) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Motions to Suspend the Honourable Senator Patrick Brazeau, the Honourable Senator Wallin and the Honourable Senator Duffy—Main Motions, Motion in Amendment and Subsidiary Motions Withdrawn
Motions tendant à suspendre l'honorable sénateur Patrick Brazeau, l'honorable sénatrice Pamela Wallin et l'honorable sénateur Michael Duffy—Retrait des motions principales, de la motion d'amendement et des motions subsidiaires

Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I rise to speak to Senator Cowan's motion to amend in these unhappy circumstances by which the government has birthed this unusual trilogy of condemnatory motions — really the same motion repeated three times. These motions differ only in the names of the affected persons — the affected senators — Senators Brazeau, Duffy and Wallin.
L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, nous avons été saisis d'une trilogie inusitée de motions réprobatrices enfantées par le gouvernement, des motions qui sont virtuellement identiques puisque seul le nom des personnes, des sénateurs en cause varie — les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin —, et c'est dans circonstances pénibles que je prends la parole sur la motion d'amendement du sénateur Cowan.

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, if memory serves, you clearly understood Senator Watt's motion and put the question. Senator Comeau then moved adjournment of the debate on Senator Watt's motion, according to the rules of the Senate.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si ma mémoire est bonne, Son Honneur a bien compris la motion du sénateur Watt et a posé la question; le sénateur Comeau a ensuite proposé l'ajournement du débat sur la motion du sénateur Watt, selon les règles du Sénat.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.

Honourable senators, I will be asserting that the Speaker pro tempore, in allowing Senator Murray's motion to proceed, was simultaneously disallowing any debate on that motion by recognizing Senator Joyal as the first speaker, even though the opposition leader, Senator Lynch-Staunton, and other senators, including myself, had risen before Senator Joyal.
Honorables sénateurs, je ferai valoir que la Présidente intérimaire, en permettant que se poursuive l'étude de la motion du sénateur Murray, empêchait du même coup la tenue de tout débat sur cette motion en reconnaissant le sénateur Joyal comme premier orateur, même si le leader de l'opposition, le sénateur Lynch-Staunton, et d'autres sénateurs, moi comprise, avaient demandé la parole avant le sénateur Joyal.

I add parenthetically to Senator Lynch-Staunton that Senator Doody's motion, Senator Graham's motion, and Senator Kinsella's motion, all of which he referred to, were in essentially the same situation, where we had two motions.
Je signale en passant à l'honorable sénateur Lynch-Staunton que la motion du sénateur Doody, celle du sénateur Graham ainsi que celle du sénateur Kinsella, auxquelles il a fait allusion, se rapportent en gros à la même situation, c'est-à-dire que nous avions deux motions.