Senator Stollery: Senator Andreychuk, before someone answers that more completely, I would like to remind you of subclauses 45.1(1) and 45.1(2) which say, ``The minister shall cause an independent review of the provisions.from time to time'' and ``The minister shall cause the report on a review conducted'' to be laid before each House of Parliament within five years after the coming into force of the act.
Le sénateur Stollery : Sénateur Andreychuk, avant que quelqu'un ne fasse une réponse plus complète, je vous rappelle que les paragraphes 45.1(1) et 45.1(2) disposent que : « Le ministre fait procéder, à l'occasion, à un examen indépendant des dispositions [.] » et « [.] le ministre fait déposer devant chacune des chambres du Parlement le rapport de l'examen auquel il a fait procéder [.] » dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.
