Senator Stratton: Just by way of clarification, we had been talking about Justice doing a discussion paper, and they want us to put on the record that the government's intention is not to bring the provisions that bring the Privacy Commissioner under the Privacy Act until a complaint mechanism is determined.
Le sénateur Stratton : Aux fins d'éclaircissement, nous avons discuté de la possibilité que le ministère de la Justice prépare un document de discussion, et celui-ci aimerait que nous établissions clairement que l'intention du gouvernement n'est pas d'adopter les dispositions assujettissant le commissaire à la protection de la vie privée à la Loi sur la protection des renseignements personnels avant que ne soit élaboré un mécanisme de plainte.