Traduction de «senator tkachuk then » (Anglais → Français) :

Senator Tkachuk then went on to section 495.5, and it says that even in hybrid offences someone cannot be arrested except in exigent circumstances, or to establish the identity of the person.
Le sénateur Tkachuk a ensuite parlé de l'article 495.5, qui stipule que, même dans les cas d'infractions mixtes, on ne peut pas arrêter une personne, sauf en cas d'urgence ou afin d'établir son identité.

The Hon. the Speaker: If I have the unanimous agreement of the Senate that all matters pertaining to questions of privilege are suspended in relation to the matter which I was advised would be raised by Honourable Senator Tkachuk, then there would be no problem.
Son Honneur le Président: Si le Sénat consent unanimement à ce que toutes les affaires relevant de la question de privilège soient suspendues en rapport avec l'affaire que le sénateur Tkachuk m'a dit vouloir soulever, il n'y a pas de problème.

Senator Tkachuk then explained his preference to send a letter raising the idea of a separate committee to the Rules Committee, which is reviewing the committee structure.
Le sénateur Tkachuk a ensuite expliqué qu'il aurait préféré envoyer une lettre proposant la création d'un comité distinct au Comité du Règlement, qui revoit actuellement la structure des comités.

Senator Tkachuk: Then Senator Hervieux-Payette asked you, and you said you were a collective.
Le sénateur Tkachuk : Puis en réponse au sénateur Hervieux-Payette, vous avez indiqué que vous étiez une société de gestion collective.

Senator Tkachuk: Then it's a business.
Le sénateur Tkachuk : Ce serait alors une entreprise.