Vertaling van "senator watt's motion " (Engels → Frans) :

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

G. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate approved a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
G. considérant que, le 22 octobre 2014, le Sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

F. whereas on 22 October 2014 the Irish Senate passed a motion in which it ‘calls on the Government to formally recognise the State of Palestine and do everything it can at the international level to help secure a viable two-state solution to the Israeli-Palestinian conflict’;
F. considérant que le 22 octobre 2014, le sénat irlandais a adopté une résolution dans laquelle il "appelle le gouvernement à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à faire tout ce qui est en son pouvoir au niveau international pour aider à assurer une solution viable fondée sur deux États au conflit israélo-palestinien";

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.
L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, if memory serves, you clearly understood Senator Watt's motion and put the question. Senator Comeau then moved adjournment of the debate on Senator Watt's motion, according to the rules of the Senate.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, si ma mémoire est bonne, Son Honneur a bien compris la motion du sénateur Watt et a posé la question; le sénateur Comeau a ensuite proposé l'ajournement du débat sur la motion du sénateur Watt, selon les règles du Sénat.

The Hon. the Acting Speaker: Honourable senators, I did not understand Senator Watt's motion to refer the matter to committee, and I thought we were going to proceed to vote on second reading of the bill, then refer it to committee.
Son Honneur le Président suppléant : Honorables sénateurs, je n'avais pas compris la motion du sénateur Watt à savoir qu'il désirait renvoyer le sujet au comité, et je croyais qu'on allait passer au vote pour la deuxième lecture du projet de loi, pour ensuite le renvoyer au comité.

Since we are soon going to leave for the summer — and I assume that the committee will not sit during the summer — I wonder whether we could reach a compromise and agree to adjourn the debate today and hold a vote on Senator Watt's motion during the first week Parliament resumes in the fall.
Puisque nous allons bientôt partir pour l'été — et je suppose que le comité ne siégera pas pendant l'été —, je me demande si nous ne pourrions pas en arriver à un compromis selon lequel nous pourrions ajourner le débat aujourd'hui et, dès la première semaine de la rentrée parlementaire à l'automne, nous pourrions tenir un vote sur la motion du sénateur Watt.

Senator Watt's motion would add those few words after the word " hence" in Senator Gill's motion.
La motion du sénateur Watt propose l'ajout de quelques mots à la motion du sénateur Gill, après le mot «jour».

I think Senator Watt's motion was meant in the spirit that it was intended, that is, that the matter should be looked at from a Constitutional perspective, and I for one would urge this chamber to adopt the motion in that light.
La motion du sénateur Watt renvoie à un examen constitutionnel et, pour ma part, j'exhorte le Sénat à l'adopter dans cet esprit.

Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.
Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.