However, since this matter is currently subject to two legal systems, both civil and common law, I believe it would be appropriate to await a later stage of harmonization, as Senators De Bané and Beaudoin have said so well, in order to proceed further with this provision of the bill.
Toutefois, m'est avis que comme cette question est présentement soumise aux deux s
ystèmes juridiques, tant de droit civil que de common law, je crois qu'il serait opportun d'attendre une prochaine étape d'harmonisation, comme l'ont d'ailleurs si bien
dit les honorables sénateurs De Bané et Beaudoin, pour
procéder plus avant avec le plan de cette disposition du projet de
...[+++] loi.