Traduction de «senators reviewing these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]
Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I read that to mean we are passing into the law of Canada the authority of the executive to make changes to this IGA from time to time and automatically, after publication pursuant to section 6, it will become part of the law of Canada, without going through the normal process of House of Commons and the Senate reviewing these changes.
Je comprends par-là que nous donnons au pouvoir exécutif le droit d'apporter les modifications à cet AIG à l'occasion, et qu'automatiquement après leur publication en vertu de l'article 6, ceux-ci auront force de loi Canada, sans avoir passé au préalable par l'étape normale d'examen par la Chambre des communes et le Sénat.

Mr. Speaker, we have made it quite clear that we want to see the Senate review all these matters in terms of expenses, which it is doing, to ensure that the rules they have pertaining to expenses are appropriate, and of course to report publicly on that.
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous souhaitions que le Sénat examine toutes les questions liées aux dépenses — ce qu'il est en train de faire — pour veiller à ce que les règles en la matière soient appropriées et que, bien entendu, il fasse état publiquement de ses constatations.

16. Reiterates its call on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915; Calls on the Commission and the US authority to advocate the concept of "one-stop security" and to review the efficiency of the additional security measures adopted since 2001 so as to eliminate overlapping and weaknesses in the security chain;
16. invite de nouveau le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants; demande à la Commission et aux autorités américaines de promouvoir le concept de contrôle unique de sécurité et de réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité adoptées depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;

Senator Corbin has given assurances that committee members may see draft regulations during our Senate review, but he has not made any commitments that these draft regulations may be changed or altered during the committee stage now or in the future.
Le sénateur Corbin a donné l'assurance que les membres du comité peuvent prendre connaissance de projets de règlements durant l'examen par le Sénat, mais il ne s'est pas engagé à ce que ces projets de règlements puissent être modifiés pendant qu'ils sont à l'étape du comité, que ce soit aujourd'hui ou dans l'avenir.

I would be more comfortable with honourable senators reviewing these issues on their merits in the legislative process, rather than putting too much weight on consultations.
Je préférerais que les sénateurs examinent ces questions en toute objectivité dans le cadre du processus législatif, plutôt que d'accorder trop d'importance aux consultations.

The importance of attracting this capital to Canadian markets should not be underestimated and should be incorporated into the Senate review in these circumstances.
Nous devrions nous garder de sous- estimer l'importance d'attirer un tel type de capital vers le marché canadien, et le Sénat devrait en tenir compte dans le cadre de son examen de la situation.