Some honourable senators will remember that this bill, when it was S-15, received the unanimous support of the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in 1993, then chaired by Senator Beaudoin.
Certains honorables sénateurs se rappellent peut-être que ce projet de loi, lorsqu'il s'agissait du S-15, a reçu en 1993 l'appui unanime du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui était présidé alors par le sénateur Beaudoin.