We know very well that some members of Parliament use their member's right to free postage to send out documents on behalf of local community groups, and the Board of Internal Economy has no way of controlling that. In other words, it has no way of implementing the sanctions that could result from a violation of this provision.
Nous savons très bien que certains députés se servent de leur affranchissement de député pour transmettre des documents au nom d'organisations locales communautaires, et le Bureau de régie interne n'a pas les moyens de contrôler cela, autrement dit de mettre en application les sanctions qui pourraient survenir à la suite d'une infraction relativement à cette partie.