Vertaling van "send reasoned opinions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

reasoned opinion
avis motivé

reasoned Opinion delivered in closed session
avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned opinion | RO [Abbr.]
avis motivé

persecution for political opinion [ persecution for reasons of political opinion ]
persécution du fait des opinions politiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The replies provided by the three Member States were not found satisfactory and the Commission decided to move to the next stage of the infringement procedure by sending reasoned opinions on 26 July 2017.
Les réponses fournies par les trois États membres n'ayant pas été jugées satisfaisantes, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction en leur transmettant des avis motivés le 26 juillet 2017.

The Commission has decided to send reasoned opinions to Austria, Cyprus, theCzech Republic, Estonia, Lithuania, Luxembourg, Portugaland Romania over the failure to notify complete transposition of the Directive concerning EU citizens' right to work in another Member State (Directive 2014/54/EU) into their national legislation.
La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche, à Chypre, à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Portugal et à la Roumanie au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de la directive concernant le droit des citoyens de l'UE de travailler dans un autre État membre (directive 2014/54/UE).

The European Commission decided today to send reasoned opinions to the Czech Republic, Cyprus, Spain, Croatia, Luxembourg, Portugal, Romania, Swedenand Slovenia over the failure to notify the complete transposition into their national legislation of the Directive (Directive 2014/67/EU) setting out measures and control mechanisms necessary for the better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of the posting of workers as required by Directive 96/71/EC.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à la République tchèque, à Chypre, à l'Espagne, à la Croatie, au Luxembourg, au Portugal, à la Roumanie, à la Suède et à la Slovénie au sujet du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète dans leur législation nationale de l'application de la directive (directive 2014/67/UE) qui définit les mesures et mécanismes de contrôle nécessaires pour améliorer et uniformiser davantage la mise en œuvre, l'application et l'exécution du détachement de travailleurs, comme le requiert la directive 96/71/CE.

The Commission decided today to send reasoned opinions to Cyprus, Finland, Ireland and Romania requesting them to transpose the Directive on recreational craft and personal watercraft (Directive 2013/53/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à l'Irlande et à la Roumanie leur demandant de transposer la directive sur les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur (directive 2013/53/UE).

The Commission is, therefore, sending reasoned opinions to the three Member States to urge them to take all measures necessary to ensure that the penalties are implemented into line with the Regulation.
C'est la raison pour laquelle la Commission a fait parvenir à ces trois États membres des avis motivés afin de les enjoindre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sanctions soient appliquées conformément au règlement.

3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;
3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;

3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;
3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n’ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;

2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the first steps in infringement proceedings have been taken against Belgium and Slovakia, Denmark, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom, while the transposition of the Directive in Austria, Luxembourg, Bulgaria and Romania is being analysed; calls on the Member States concerned to comply with the Directive fully and without delay;
2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d'une procédure d'infraction ont été prises contre la Belgique, la Slovaquie, le Danemark, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que la transposition de la directive en Autriche, au Luxembourg, en Bulgarie et en Roumanie est en cours d’examen; invite les États membres concernés à respecter pleinement la directive sans tarder;

It has examined in detail the legislation of the Member States, and decided to send reasoned opinions to 14 Member States on 27 June 2007.
Elle a étudié en détail les législations des États membres, et décidé d’envoyer des avis motivés à 14 d’entre eux le 27 juin 2007.