Vertaling van "sending tariffs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

send defective equipment back to assembly line | send out-of-order equipment back to assembly line | return faulty equipment to assembly line | send faulty equipment back to assembly line
renvoyer un produit défectueux sur la ligne d’assemblage

85. Deplores that the Commission’s proposals for a regulation on a scheme of generalised tariff preferences and the Development Cooperation Instrument ignore the strategic nature of relations with Latin America, as they exclude a significant number of vulnerable countries in this region; recalls that some countries of Latin America are among the most unequal in the world in terms of per-capita earnings, and that persistent inequality occurs in a context of low socio-economic mobility; considers that the message that the EU is sending to the region is very troubling, since, in practical terms, it amounts to a statement that it does not give it the importance that it deserves, in spite of the multiple political and trade commitments made as well as the shared global interests;
85. regrette que les propositions de la Commission sur le règlement relatif à un système de préférences tarifaires généralisées et l'instrument de financement de la coopération au développement ignorent le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine, puisqu'elles excluent un grand nombre de pays vulnérables de la région; rappelle que certains pays d'Amérique latine figurent parmi les pays souffrant le plus d'inégalités dans le monde au niveau des revenus par habitant et que l'inégalité persistante trouve sa place dans un contexte de faible mobilité socio-économique; considère que le message adressé par l'UE à la région est très préoccupant étant donné que, dans la pratique, cela revient à déclarer qu'elle ne lui accorde pas l'attention méritée, en dépit les multiples engagements politiques et commerciaux pris et des intérêts globaux communs;

83. Deplores that the Commission’s proposals for a regulation on a scheme of generalised tariff preferences and the Development Cooperation Instrument ignore the strategic nature of relations with Latin America, as they exclude a significant number of vulnerable countries in this region; recalls that some countries of Latin America are among the most unequal in the world in terms of per-capita earnings, and that persistent inequality occurs in a context of low socio-economic mobility; considers that the message that the EU is sending to the region is very troubling, since, in practical terms, it amounts to a statement that it does not give it the importance that it deserves, in spite of the multiple political and trade commitments made as well as the shared global interests;
83. regrette que les propositions de la Commission sur le règlement relatif à un système de préférences tarifaires généralisées et l'instrument de financement de la coopération au développement ignorent le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine, puisqu'elles excluent un grand nombre de pays vulnérables de la région; rappelle que certains pays d'Amérique latine figurent parmi les pays souffrant le plus d'inégalités dans le monde au niveau des revenus par habitant et que l'inégalité persistante trouve sa place dans un contexte de faible mobilité socio-économique; considère que le message adressé par l'UE à la région est très préoccupant étant donné que, dans la pratique, cela revient à déclarer qu'elle ne lui accorde pas l'attention méritée, en dépit les multiples engagements politiques et commerciaux pris et des intérêts globaux communs;

2. Within the period foreseen in Art 8(1) of Council Regulation (EC) No 471/2009, Member States shall send Eurostat their statistical data on products placed under the customs procedure for release for free circulation during that monthly reference period under the tariff preferences according to Council Regulation (EC) No 471/2009.
2. Dans le délai prévu à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 471/2009 du Conseil, les États membres transmettent à Eurostat leurs données statistiques relatives aux produits placés sous le régime douanier de la libre pratique pendant la période de référence mensuelle qui ont bénéficié des préférences tarifaires, conformément au règlement (CE) n° 471/2009 du Conseil.

2. Within six weeks of the end of each quarter, Member States shall send Eurostat their statistical data on products placed under the customs procedure for release for free circulation during that quarter under the tariff preferences according to Council Regulation (EC) No 471/2009.
2. Dans les six semaines qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres transmettent à Eurostat leurs données statistiques relatives aux produits placés sous le régime douanier de la libre pratique pendant le trimestre de référence qui ont bénéficié des préférences tarifaires, conformément au règlement (CE) n° 471/2009 du Conseil.

Roaming providers should ensure that all their roaming customers are aware of the availability of regulated tariffs for the period concerned and should send a clear and unbiased communication to these customers in writing describing the conditions of the Euro-voice, Euro-SMS and Euro-data tariffs and the right to switch to and from them.
Les fournisseurs de services d'itinérance devraient s'assurer que tous leurs clients en itinérance sont informés de la disponibilité de tarifs réglementés pour la période concernée et devraient envoyer par écrit à ces clients une communication claire et non biaisée, décrivant les conditions des eurotarifs appels vocaux, SMS et données et le droit de passer de l'un à l'autre.

Tariff rebalancing: Commission sends new warning to Spain
Rééquilibrage des tarifs: la Commission adresse un nouvel avertissement à l'Espagne

Tariff rebalancing: Commission sends reasoned opinion to Spain
Rééquilibrage tarifaire : la Commission adresse à l'Espagne un avis motivé

The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Spain under the infringement procedure initiated in 1998 in respect of the rebalancing of telecommunications tariffs.
La Commission européenne a décidé d'adresser à l'Espagne un avis motivé dans le cadre de la procédure d'infraction commencée en 1998 au sujet du rééquilibrage des tarifs de télécommunications.