Traduction de «sending offenders under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to send under cover
envoyer sous pli

Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act
Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Previously, when young offenders were arrested, they got some kind of special treatment. Instead of sending offenders under 18 years of age directly to prison, we directed them towards different facilities, in the hope that they would be able to get back on to the right track.
Auparavant, lorsqu'un jeune était arrêté, il avait un traitement spécial étant donné qu'on se disait que plutôt que d'envoyer directement en prison les jeunes de moins de 18 ans, on les acheminait vers des instances différentes qui allait peut-être les faire revenir sur la bonne voie.

(a) either give a copy of the information collected under section 5, dated and signed by the person who collected it, to the sex offender when they report to the registration centre in person and provide information under this Act, or send it to the sex offender by mail or another means agreed to by the sex offender, without delay after it is collected, if they report other than in person;
a) de remettre à celui-ci, lorsqu’il comparaît en personne au bureau et fournit des renseignements au titre de la présente loi, une copie des renseignements recueillis au titre de l’article 5, datée et signée par celui des préposés qui les a effectivement recueillis, ou, s’il n’y comparaît pas en personne, de lui transmettre sans délai une telle copie, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui;

(b) send the sex offender a copy of the information collected under section 6, dated and signed by the person who collected it, by mail or another means agreed to by the sex offender, without delay after it is collected;
b) de lui transmettre sans délai, par la poste ou tout autre moyen convenu avec lui, une copie des renseignements recueillis au titre de l’article 6, datée et signée par celui des préposés qui les a effectivement recueillis;

A ban on distance selling, under which offenders are liable to prosecution, applies to sales which involve either the vendor or a proxy acting on his behalf sending or transporting to Finland the alcohol which has been sold.
L’interdiction de vente à distance et la responsabilité pénale correspondante concernent un type de vente dans lequel le vendeur, ou un mandataire agissant en son nom, envoie ou transporte lui-même en Finlande des boissons alcoolisées qu’il a vendues.

The Commission decided to send Italy this reasoned opinion despite the fact that a draft law providing for the repeal of the offending legal provisions is under discussion in the Italian Parliament and even though, pending a new law, the Ministry of Finance has written to the departments and professional associations concerned, informing them by ministerial circular that these provisions no longer apply.
L'envoi du présent avis motivé contre l'Italie a été décidé en dépit du fait qu'un projet de loi prévoyant l'abrogation des dispositions légales incriminées est en discussion au Parlement italien et, même si, dans l'attente d'une nouvelle loi, le ministère des finances a informé par circulaire ministérielle les services et associations professionnelles intéressés dans une note que ces dispositions n'étaient plus d'application.

Because of this fact, we believe the best long-term protection for our communities lies in the gradual release of offenders under appropriate control, support, and supervision, not simply holding offenders in prison until their warrant expiry date and then sending them out into the world completely on their own, with no support.
Voilà pourquoi nous sommes d'avis que le meilleur moyen d'assurer la protection à long terme de nos collectivités consiste à libérer progressivement les contrevenants, tout en assurant la supervision, le contrôle et le soutien nécessaires, et non simplement à les garder en prison jusqu'à la date d'expiration du mandat, après quoi on se contente de les remettre en liberté, fin seuls et sans soutien.