Vertaling van "sending-off offence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sending-off offence [ sending-off offense ]
faute passible d'exclusion

hands-off offence [ hands-off offense | hands-off sexual offence | hands-off sexual offense ]
infraction sans contact [ infraction sexuelle sans contact | délit sans contact ]

send-off
cérémonie d'adieu | fête d'adieu | réunion d'adieu

spin-off offence
infraction concomitante

to send off
expulser

sending off | suspension
exclusion | suspension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead the minister continues the course of inaction in getting tough and sending a message that Canadians have had enough of weak sentences, conditional release for violent offenders, child prostitution and those living off the avails of child prostitution, and organized crime figures spending so little of their sentences in prison for major drug offences and other very violent crimes.
Au lieu de cela, la ministre persiste dans l'inaction, ne sévit pas et n'envoie pas un message montrant que les Canadiens en ont assez des peines trop clémentes, de la libération conditionnelle de contrevenants violents, de la prostitution enfantine et de ceux qui vivent de ses fruits, ainsi que des membres du crime organisé qui purgent une partie infime de leur peine d'emprisonnement pour des infractions graves en matière de drogue et d'autres crimes très violents.

We're not talking about letting people walk off without any responsibility, but we are concerned that some would send out the message, whether intentionally or not, that these restorative processes don't cut it for violent offences.
Nous ne disons pas qu'il faut laisser les gens s'en tirer sans qu'ils ne prennent leur responsabilité, mais nous craignons que certains puissent transmettre le message, intentionnellement ou non, que le processus de justice réparatrice ne fonctionne pas pour les crimes avec violence.

There's an offence for breach of probation, for example, there's an offence for breach of a conditional sentence order, but if, after I've found that an individual should be subject to a disposition, instead of sending him off to the ORB, I say, you will attend the hospital on such and such a date, you will abstain from alcohol and drugs, you will attend such counselling, if he doesn't do any of those things, there's no specific provision dealing with a breach of a disposition allowing me to jail him after that or do things of that nature.
Par contre, il sanctionne les manquements aux conditions de probation, l'inobservation des conditions liées à une condamnation, mais si après avoir déterminé la nécessité d'observer certaines conditions, plutôt que d'envoyer l'intéressé devant la Commission d'examen de l'Ontario, je lui intime d'aller en consultation à l'hôpital à telle ou telle date, de s'abstenir de boire de l'alcool ou et prendre de la drogue, de suivre des séances de counselling et qu'il n'en fait rien, aucune disposition du Code ne me permet de sanctionner le non-respect de ces conditions, de l'envoyer en prison ou de prendre des mesures de ce genre.