Control through other means may, inter alia, include the criteria of control used for the purpose of preparing consolidated financial statements, such as through a shareholders' agreement, the exercise of dominant influence or the power to appoint senior management.
Le contrôle par d'autres moyens peut, notamment, comprendre les critères de contrôle retenus aux fins de l'établissement des états financiers consolidés, tel que le pacte d'actionnaires, l'exercice d'une influence dominante ou le pouvoir de nommer les membres d'un niveau élevé de la hiérarchie.