Vertaling van "senior judge would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

senior judge of the Court
doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté

Senior Judge Referee
greffier en chef

Senior Judge
premier juge

senior judge
juge qui a le plus d'ancienneté

senior judge of a court
doyen des juges d'une cour

senior judge
juge doyen

senior judge
juge principal

Office of the Senior Judge
Bureau de Madame le juge principal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, we have to recognize that the proposed legislation is somewhat unclear as to whether someone such as Mr. Justice Robert Kilpatrick, Senior Judge of the Nunavut Court, would qualify as a chief justice or a chief judge if the legislation is silent on that.
Par exemple, nous devons reconnaître que le projet de loi manque de clarté pour ce qui est de savoir si une personne comme le juge Robert Kilpatrick, juge principal de la cour de justice du Nunavut, se qualifierait comme juge en chef ou comme juge président si le projet de loi ne dit rien à ce sujet.

I also want to refer to Article VIII of the Letters Patent, in which it states that Supreme Court justices, in particular the Chief Justice, and in his absence, the senior judge, would replace the Governor General in his absence or in a case of invalidity.
Il y a également l'article 8 des lettres patentes, dans lequel il est mentionné que les juges de la Cour suprême, particulièrement le juge en chef, ou, en son absence, le juge le plus ancien, remplacent le gouverneur général en son absence ou en cas d'invalidité.

Q. whereas the harassment of the opposition politicians Mir-Hossein Mousavi and Mehdi Karrubi and of other senior members of political parties continues; whereas in early September 2010 the residence of the former presidential candidate Mehdi Karroubi was attacked by dozens of armed men in plainclothes, leading to the daubing of graffiti, vandalism, broken windows and shootings inside Karroubi's home; whereas these attacks came after comments by the Commander of the Revolutionary Guard, Mohammad Ali Jafari, that the people of Iran would judge the ‘heads of sedition’, a reference to opposition leaders; whereas no attempt was made by the police to stop the attacks,
Q. considérant que le harcèlement des opposants politiques Mir-Hossein Moussavi et Mehdi Karroubi et d'autres responsables de partis politiques continue; que la résidence de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, a été attaquée au début du mois de septembre par des dizaines de policiers en civil, ce qui s'est traduit par des graffitis, des actes de vandalisme, des fenêtres brisées et des tirs à l'intérieur de la maison de M. Karroubi; que ces attaques ont eu lieu après que Mohammad Ali Jafari, commandant en chef des gardes de la révolution, eut déclaré, en désignant les dirigeants de l'opposition, que le peuple d'Iran jugerait les «chefs de la sédition»; que la police n'a rien fait pour faire cesser ces attaques,

Q. whereas the harassment of the opposition politicians Mir-Hossein Mousavi and Mehdi Karrubi and of other senior members of political parties continues; whereas in early September 2010 the residence of the former presidential candidate Mehdi Karroubi was attacked by dozens of armed men in plainclothes, leading to the daubing of graffiti, vandalism, broken windows and shootings inside Karroubi’s home; whereas these attacks came after comments by the Commander of the Revolutionary Guard, Mohammad Ali Jafari, that the people of Iran would judge the 'heads of sedition', a reference to opposition leaders; whereas no attempt was made by the police to stop the attacks,
Q. considérant que le harcèlement des opposants politiques Mir-Hossein Moussavi et Mehdi Karroubi et d'autres responsables de partis politiques continue; que la résidence de Mehdi Karroubi, ancien candidat aux élections présidentielles, a été attaquée au début du mois de septembre par des dizaines de policiers en civil, ce qui s'est traduit par des graffitis, des actes de vandalisme, des fenêtres brisées et des tirs à l'intérieur de la maison de M. Karroubi; que ces attaques ont eu lieu après que Mohammad Ali Jafari, commandant en chef des gardes de la révolution, eut déclaré, en désignant les dirigeants de l'opposition, que le peuple d'Iran jugerait les "chefs de la sédition"; que la police n'a rien fait pour faire cesser ces attaques,

If the Canadian Judicial Council, the federal Minister of Justice at the time and the three territorial governments are in agreement that we should change the name in the territories from senior judge to chief justice, with the same responsibilities and remuneration, I think it would be fair to make that administrative change while we are going through a review of the act.
Si le Conseil canadien de la magistrature, le ministre fédéral de la Justice de l'époque et les trois gouvernements territoriaux s'entendent sur le fait que nous devrions remplacer, dans les territoires, le nom de juge principal par celui de juge en chef, avec les mêmes responsabilités et le même traitement, je pense qu'il serait bon de faire cette modification d'ordre administratif pendant notre examen de la loi.

It would also be conceivable to create a new body for dispute resolution, for instance a board or panel composed of senior national prosecutors and/or judges.
Eurojust semble être bien placé pour assumer ce rôle. Il serait également concevable de créer un nouvel organisme pour le règlement des différends, par exemple un groupe ou un panel composé de hauts magistrats nationaux du siège et/ou du parquet.

I find it hard to imagine that on a security-service reasonable suspicion, the requirement of the home secretary backed up by a senior judge would not be required, but in principle a magistrate could make these orders.
Je vois mal comment, avec seulement des soupçons raisonnables de la part des services de sécurité, on pourrait se passer de l'intervention du ministre de l'Intérieur appuyé par un juge haut placé, mais, techniquement, un magistrat est habilité à rendre ces ordonnances de contrôle.

Clauses 214 to 218 are intended to implement the government's acceptance of the recommendation that would align the retirement benefits of senior judges with those of chief justices and associate chief justices.
Les articles 214 à 218 visent à mettre en œuvre l'acceptation par le gouvernement de la recommandation qui permettrait d'harmoniser les prestations de retraite des juges principaux avec celles des juges en chef et des juges en chef associés.