Traduction de «senior master the ontario supreme court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Senior Master of the Ontario Supreme Court
protonotaire en chef de la Cour suprême de l'Ontario

Master [ Master of the Supreme Court ]
Protonotaire [ Protonotaire de la Cour suprême ]

senior judge of the Supreme Court
doyen des juges de la Cour suprême

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) In this section, “senior judge” of the Supreme Court of Yukon, of the Supreme Court of the Northwest Territories or of the Nunavut Court of Justice means the judge with the earliest date of appointment to the court in question who has not made an election under subsection (1) or 32.1(1) or, in the case of more than one such judge having been appointed on the same day, the judge that the Governor in Council may designate as the senior judge.
(6) Au présent article, « juge principal » s’entend, pour les cours suprêmes du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et pour la Cour de justice du Nunavut, du juge le plus ancien dans sa charge qui n’a pas exercé la faculté visée au paragraphe (1) ou 32.1(1) ou, si plusieurs juges sont nommés le même jour sans avoir exercé l’une de ces facultés, celui que le gouverneur en conseil peut désigner.

(e) the Chief Justices of the Court of Appeal of Yukon, the Court of Appeal of the Northwest Territories and the Court of Appeal of Nunavut, and the senior judges of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories and the Nunavut Court of Justice, $10,000 each;
e) les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et le juge principal de la Cour suprême du Yukon, celui de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et celui de la Cour de justice du Nunavut : 10 000 $;

An attempt was made to convince me that judges in courts under federal jurisdiction, that is the Quebec Superior Court, the Ontario Supreme Court, appeal courts, as well as the Supreme Court of Canada, were not being given a retroactive increase.
On a essayé de me faire croire qu'on ne donnait pas une augmentation rétroactive aux juges des cours qui sont de juridiction fédérale, c'est-à-dire la Cour supérieure au Québec, la Cour suprême de l'Ontario, les cours d'appel ainsi que la Cour suprême du Canada.

1. Welcomes the joint statement issued on 24 May 2011 by the President, the Speaker of the House of Representatives, the Speaker of the Regional Representatives' Council, the Speaker of the People's Consultative Assembly, the Chief Justices of the Supreme Court and Constitutional Court and other senior officials calling for ‘Pancasila’ to be upheld and for the protection of pluralism;
1. se félicite de la déclaration commune publiée le 24 mai 2011 par le président de la République, le président de la Chambre des représentants, le président du Conseil représentatif des régions, le président du Conseil représentatif du peuple, les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que par d'autres hauts fonctionnaires, en faveur du maintien du «Pancasila» et de la préservation du pluralisme;

1. Welcomes the joint statement issued on 24 May 2011 by the President, the Speaker of the House of Representatives, the Speaker of the Regional Representatives’ Council, the Speaker of the People’s Consultative Assembly, the Chief Justices of the Supreme Court and Constitutional Court and other senior officials calling for ‘Pancasila’ to be upheld and for the protection of pluralism;
1. se félicite de la déclaration commune publiée le 24 mai 2011 par le président de la République, le président de la Chambre des représentants, le président du Conseil représentatif des régions, le président du Conseil représentatif du peuple, les présidents de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi que par d'autres hauts fonctionnaires, en faveur du maintien du "Pancasila" et de la préservation du pluralisme;

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

From Ontario, 14 judgments: — the hotbeds seem to be Ontario and British Columbia — by Justice Thompson, 1987, in Demeester v. Demeester, Supreme Court of Ontario; by Justice Fitzgerald, 1990 in Scott v. Scott, Ontario Supreme Court; by Justices Tarnopolsky, Finlayson, Abella, 1992, in M (B.P) v. M (B.L.D.E.), Ontario Court of Appeal; by Judge Webster, 1993, in W (K.M) v. W (D.D.), Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Webber, 1994, in R. v. Robert A. Clark, Ontario Court of Justice (General Division); by Judge Magda, 1995, in A.N. v. A.R., Ontario Court of Justice (Provincial Division); by Justice Wallace, 1995, in Jenkins v. Farrauto, Unified Family Court; by Justice Killeen, 1995, in Lindsay v. Lindsay, Ontario Court of Justice (General Division); by Justices Austin, Laskin, Moldaver, 1996, in the Baxter case, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen, Court of Appeal of Ontario; by Justice Aston, 1996, in B (B.J.A) v. R (K.J.), Ontario Court of Justice (General Division) (Family Court); by Justice Wilson, 1996, in M.K. v. P.M., Ontario Court of Justice (General Division); by Justice Czurtin, 1997, in the Wayne Allen case, Allen v. Grenier, Ontario Court (General Division) Family Court; by Justice Fitzgerald, 1997, in R. v. Viinalass, Ontario Court of Justice; by Justice Bellamy, 1999, in Jepp v. Brandon, Ontario Superior Court.
De l'Ontario - les régions les plus fertiles semblent être l'Ontario et la Colombie-Britannique -, 14 jugements: un du juge Thompson, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Demeester v. Demeester, en 1987; un du juge Fitzgerald, de la Cour suprême de l'Ontario, dans l'affaire Scott v. Scott, en 1990; un des juges Tarnopolsky, Finlayson et Abella, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire M (B.P) v. M (B.L.D.E.), en 1992; un du juge Webster, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire W (K.M) v. W (D.D.), en 1993; un du juge Webber, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire R. v. Robert A. Clark, en 1994; un du juge Magda, de la Cour de Justice de l'Ontario (Division provinciale), dans l'affaire A.N. v. A.R., en 1995; un du juge Wallace, du Tribunal unifié de la famille, dans l'affaire Jenkins v. Farrauto, en 1995; un du juge Killeen, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire Lindsay v. Lindsay, en 1995; un des juges Austin, Laskin et Moldaver, de la Cour d'appel de l'Ontario, dans l'affaire Baxter, B(D) and B(R) and B(M) v. Children's Aid Society of Durham Region and Marion Van den Boomen,; en 1996; un du juge Aston, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire B (B.J.A) v. R (K.J.), en 1996; un du juge Wilson, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale), dans l'affaire M.K. v. P.M., en 1996; un du juge Czurtin, de la Cour de justice de l'Ontario (Division générale) (Tribunal de la famille), dans l'affaire Wayne Allen, Allen v. Grenier, en 1997; un du juge Fitzgerald, de la Cour de justice de l'Ontario, dans l'affaire R. v. Viinalass, en 1997; un du juge Bellamy, de la Cour supérieure de l'Ontario, dans l'affaire Jepp v. Brandon, en 1999.

– (DE) Madam President, in his speech at the formal opening of the new legal year in Turkey on 6 September, the Senior Judge of the Supreme Court of Appeal, Sami Selçuk, strongly denounced the country’s constitution.
- (DE) Madame la Présidente, le 6 septembre, dans son discours de célébration de la rentrée judiciaire turque, le plus haut magistrat de la Cour de cassation, Sami Selçuk, a lourdement critiqué la Constitution de son pays.

Mr. Guay: I just want to mention that the Chief Justice of B.C. is the Chief Justice of Yukon and the Chief Justice of the Court of Appeal for Yukon, but on behalf of the Supreme Court, it is the senior judge at the Supreme Court.
M. Guay: Je voulais simplement signaler le fait que le juge en chef de la Colombie-Britannique est le juge en chef du Yukon et le juge en chef de la Cour d'appel du Yukon, mais au nom de la Cour suprême, c'est le doyen des juges de la Cour suprême.