Vertaling van "senior registration and money-order clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senior Registration and Money-Order Clerk
Commis de la recommandation et des mandats de poste

money order clerk
commis des mandats de poste

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although under the new Special Recommendation VI of the FATF [in order to combat terrorist financing and money laundering] each payment service provider must in future be registered or licensed, the question of a single EU passport for payment service providers with a simple registration in one Member State remains.
Même si en vertu de la nouvelle recommandation spéciale VI du GAFI [visant à combattre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux], chaque prestataire de services de paiement sera tenu à l'avenir d'obtenir une autorisation d'exercer ou de s'inscrire sur un registre, la question d'un passeport européen unique pour les prestataires de services de paiement avec un simple enregistrement dans un seul État membre continue de se poser.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment, pursuant to subsection 34(6)Footnote of the Canadian Environmental Protection ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Order declaring that the provisions of certain regulations made under subsection 34(1) of the Canadian Environmental Protection Act do not apply in the Province of Alberta, effective on the date of registration thereof by the Clerk of the Privy Council.
À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 34(6)Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnementNote de bas de page , il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date de son enregistrement par le greffier du Conseil privé, le Décret déclarant que certains règlements pris en application du paragraphe 34(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ne s’appliquent pas dans la province d’Alberta, ci-après.

11.12 (1) An application for registration shall be submitted to the Centre in the prescribed form and manner, shall include a list of the applicant’s agents, mandataries or branches that are engaged, on behalf of the applicant, in the activities referred to in paragraph 5(h), in selling money orders to the public if the applicant is a person or entity referred to in paragraph 5(l), or in any prescribed activities, and shall include any prescribed information.
11.12 (1) La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l’alinéa 5h), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi que de tout autre renseignement prévu par règlement.

The day-to-day management of the staff of the House of Commons rests with the Clerk and the senior officials reporting to the Clerk, subject to orders of the House or of the Speaker.
L’administration courante du personnel de la Chambre des communes est confiée au Greffier et aux hauts fonctionnaires relevant du Greffier et est sujette aux ordres de la Chambre ou du Président .

6 (1) Where there is a judgment or an order of a court against the Crown for the payment of money, the court, or the registrar, clerk or protonotary thereof, or a deputy of the registrar, clerk or protonotary, shall, unless the judgment or order has been quashed on appeal, at the request of the party in whose favour the judgment or order was made, after the judgment or order has been formally made a judgment or order of the court, certify to the Minister of Finance the tenor and purport of the judgment or order
6 (1) Dans le cas où un jugement ou une ordonnance est rendu contre l’État par un tribunal en vue du paiement de sommes d’argent, le tribunal ou le registraire, le greffier ou le protonotaire du tribunal, ou son suppléant, doit, à la requête de la partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a été rendu et après que le jugement ou l’ordonnance est devenu officiel, certifier au ministre des Finances la teneur et l’objet du jugement ou de l’ordonnance dans les délais suivants, à moins que le jugement ou l’ordonnance n’ait été infirmé sur appel :

In early 2012, the Taliban ordered Ahmed Shah to transfer money to a number of hawalas in Lashkar Gah, Helmand Province, from which a senior Taliban commander would then allocate the funds.
Au début de 2012, les Taliban lui ont ordonné de transférer des fonds à plusieurs agences hawala à Lashkar Gah, dans la province du Helmand, qui devraient ensuite être redistribués par un responsable taliban de haut rang.

Q. whereas Austria has since 2000 changed its national Unfair Commercial Practices Law, and whereas Section 28a thereof now states: "It shall be prohibited to advertise, in the scope of business and for the purpose of competition, for registration in directories, such as yellow pages, telephone directory or similar lists, by way of payment form, money order form, invoice, offer of correction or similar manner or to offer such registrations directly without unequivocally and also by clear and graphic means pointing out that such advertisement is solely an offer for a contract",
Q. considérant que l'Autriche a, dès 2000, révisé sa législation sur les pratiques commerciales déloyales, dont le paragraphe 28 bis dispose désormais qu''il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat",

Q. whereas Austria has since 2000 changed its national Unfair Commercial Practices Law, and whereas Section 28a thereof now states: “It shall be prohibited to advertise, in the scope of business and for the purpose of competition, for registration in directories, such as yellow pages, telephone directory or similar lists, by way of payment form, money order form, invoice, offer of correction or similar manner or to offer such registrations directly without unequivocally and also by clear and graphic means pointing out that such advertisement is solely an offer for a contract”,
Q. considérant que l'Autriche a, dès 2000, révisé sa législation sur les pratiques commerciales déloyales, dont le paragraphe 28 bis dispose désormais qu'"il est interdit, dans le cadre d'opérations commerciales et à des fins de concurrence, de démarcher en vue d'une insertion dans des registres, tels que les annuaires professionnels, les annuaires téléphoniques ou autres, en utilisant notamment des ordres de paiement, des ordres de virement, des factures ou des offres de correction, ou de proposer directement de telles insertions sans préciser explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat",